Le journal du cabinet
Articles du 29 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Commission commerciale impayée : droit à commission, calcul et recouvrement
Guide pratique sur le droit à commission de l'agent commercial, le recouvrement des commissions impayées et l'indemnité de rupture.
Refus de vente entre professionnels : quelles sont les limites légales ?
La liberté contractuelle entre professionnels connaît des bornes encadrées par le code de commerce. Comprendre ces mécanismes permet d'anticiper le risque contentieux
Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Le congé pour vente ou reprise du logement impose un préavis de six mois et des formalités strictes. Découvrez les recours du locataire en 2026.
Accord de performance collective et clauses accessoires : guide de conformité pour l’employeur après Cass. soc. 28 mai 2026
La Cour de cassation interdit l'insertion de clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d'habilitation dans un accord de performance collective. Conséquences pratiques pour les dir …
Trilogie Larzul (2026) : ce que l’arrêt du 11 février 2026 dit du défaut de convocation en SAS, et comment l’ordonnance du 12 mars 2025 redéfinit la nullité des décisions sociales
Analyse de l'arrêt Cass. com. 11 février 2026 n° 24-18.524 (Larzul III) et de son articulation avec l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 sur la nullité des décisions sociales.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation