Le journal du cabinet
Articles du 11 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Attestation DPE 2026 et compromis de vente : peut-on renégocier le prix ?
Depuis 2026, l'attestation DPE peut modifier une vente immobilière. Voici quand renégocier, bloquer la signature ou sécuriser le compromis.
Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : documents, délais et recours en 2026
Vous avez fermé votre micro-entreprise et l’URSSAF vous contrôle ? Documents à réunir, délai de trois mois, lettre d’observations, CRA et opposition à contrainte.
DPE location 2026 : peut-on louer une passoire thermique si des travaux sont engagés en copropriété ?
Passoires thermiques, DPE G ou F, copropriété et travaux : ce qu'un bailleur ou un locataire doit vérifier avant de louer ou contester en 2026.
DPE bail commercial 2026 : que faire si le diagnostic manque ou bloque la signature ?
DPE bail commercial 2026 : diagnostic obligatoire, renouvellement, signature, charges, travaux et recours si le document manque ou bloque le bail.
Immeuble squatté en copropriété : syndic, préfet, police, que faire ?
Appartement ou immeuble squatté en copropriété : preuves, rôle du syndic, plainte, préfet, police et procédure pour récupérer les lieux.
Certificat d’irrécouvrabilité : récupérer la TVA quand un client est en liquidation judiciaire
Client en liquidation judiciaire : comment demander un certificat d'irrécouvrabilité, régulariser la TVA et sécuriser la preuve de la facture impayée.
Accident de transport et responsabilite penale de l’entreprise : ce que le proces du vol AF447 Rio-Paris enseigne aux dirigeants francais
Responsabilite penale de l'entreprise pour accident de transport : enseignements du proces du vol AF447 Rio-Paris pour les dirigeants. Article 121-2 du code penal, faute caracterisee, delega …
DPE non fourni par le bailleur : peut-on contester l’augmentation de loyer ?
Le bailleur augmente le loyer sans fournir de DPE valable ? Voici comment vérifier la classe énergétique, contester la hausse et demander le remboursement d'un trop-perçu.
Annuaire facturation électronique 2026 : choisir une PDP sans bloquer vos paiements
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Comment choisir une PDP, vérifier l’annuaire et éviter un litige de paiement.
Durée de validité d’un bon de visite immobilier : peut-on acheter en direct après une visite ?
Bon de visite, mandat, commission d'agence et achat direct : les vérifications à faire avant de signer après l'arrêt du 7 mai 2026.
QPC du 7 mai 2026 et article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation : l’interdiction d’exercer en promotion immobilière confirmée pour les dirigeants condamnés
Le 7 mai 2026, la décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel a validé l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Analyse de l'incapacité automatique frappant …
Nouveau code des douanes 2026 : contrôle douane, droits de douane et dossier à préparer pour l’entreprise
Le nouveau code des douanes est applicable depuis le 1er mai 2026. Voici ce que les entreprises doivent vérifier avant un contrôle douane.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation