Le journal du cabinet
Articles du 16 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Cautionnement du dirigeant : proportionnalité, devoir de mise en garde et information annuelle — état de la jurisprudence 2024-2025
Le dirigeant qui se porte caution des engagements bancaires de sa société conclut, en réalité, deux contrats. Le premier, avec la banque, l'oblige sur son patrimoine personnel. Le second, av …
Droit à réparation de la victime d’une infraction : un actif successoral transmissible aux héritiers (Cass. crim., 8 avril 2026)
Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation consacre la qualité patrimoniale du droit à réparation de la victime d'une infraction et sa transmission automatique aux héritiers. Analyse …
Pension alimentaire impayée : recouvrement, saisies et enjeux patrimoniaux pour le logement après la séparation
Voies de recouvrement de la pension alimentaire impayée : intermédiation financière CAF automatique, saisie sur rémunération, saisie-attribution, paiement direct, saisie immobilière. Impact …
Qui paie les charges de copropriété en cas de vente ? État daté, opposition du syndic et répartition entre vendeur et acquéreur
Vente d'un lot en copropriété : qui paie les charges ? Guide complet sur l'état daté, l'article 6-2 du décret de 1967, l'opposition du syndic et la répartition vendeur-acquéreur à la lumière …
Classement sans suite et conséquences patrimoniales : quelles options pour la victime lésée dans ses biens ?
Classement sans suite et conséquences patrimoniales : quelles options pour la victime lésée dans ses biens ? Le classement sans suite prononcé par le procureur de la République ne frappe pas …
Clause de non-concurrence et protection de l’entreprise : articulation avec la concurrence déloyale et la cession de fonds
La clause de non-concurrence signée par le salarié protège l'entreprise, à condition d'être rédigée juste. Cinq arrêts récents de la chambre sociale rappellent les conditions de validité, la …
Placement de l’enfant en assistance éducative : conséquences patrimoniales, immobilières et fiscales pour les parents
Assistance éducative : quelles conséquences sur le logement familial, les allocations familiales, la contribution aux frais de placement et la gestion du patrimoine du mineur ? Analyse après …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation