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    Défaillances d’entreprises : le redressement judiciaire et la responsabilité des dirigeants à l’épreuve de la chambre commerciale

    La présomption irréfragable de préjudice moral en concurrence déloyale et parasitisme : l’arrêt du 24 juin 2026 et le partage de la charge de la preuve (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472)

    Relocation en zone tendue après le 1er août 2026 : comment contester un loyer supérieur à celui du précédent locataire ?

    Grigny 2 et encadrement des loyers : peut-on contester son loyer dès maintenant ?

    La cession d’actions et la cession de fonds de commerce : la qualification de l’opération et l’office de requalification du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Clauses réputées non écrites dans les contrats immobiliers : panorama jurisprudentiel de la troisième chambre civile (2022-2026)

    La licence des droits de propriété industrielle à l’épreuve de la rupture : la validité de la concession, la sanction du licencié défaillant et le sort des redevances dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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