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    L’interopérabilité des interfaces à l’épreuve de la protection des logiciels : l’exception de reproduction de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle et l’encadrement des sanctions en concurrence déloyale dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

    La protection du secret des affaires devant la chambre commerciale : conditions de la protection, atteintes illicites et droit à la preuve (2023-2026)

    Le dénigrement en ligne à l’épreuve de la concurrence déloyale : la qualification de la critique numérique et la sanction des propos dénigrants dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

    Société en nom collectif : l’obligation indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales

    La présomption de validité du dessin ou modèle enregistré et l’extension du monopole au fichier numérique : la réforme du règlement (UE) 2024/2822 et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Le congé pour reconstruction dans le bail commercial : l’article L. 145-18 du code de commerce, entre indemnité d’éviction, offre d’un local de remplacement et droit de priorité du locataire

    Arrêté de mise en sécurité : faut-il payer le loyer et qui doit reloger le locataire ?

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

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