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Articles du 31 mars 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Cession de parts sociales : obligation d’information, agrément et garantie de passif dans la jurisprudence récente
Cession de parts sociales : obligation d'information du cédant, agrément dans la SARL, garantie de passif et fixation du prix. Jurisprudence 2024-2026 de la chambre commerciale.
Divorce pour faute et enjeux patrimoniaux : sort du bien immobilier, prestation compensatoire et liquidation
Le prononcé d'un divorce pour faute entraîne des conséquences qui dépassent largement la seule dissolution du lien conjugal. Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier — logem …
Harcèlement sexuel en entreprise : risques pour l’employeur, enquête interne et conséquences patrimoniales
Harcèlement sexuel en entreprise : risques financiers et juridiques pour l'employeur, conduite de l'enquête interne, impact sur les baux commerciaux et l'image de la société. Jurisprudence 2 …
Fraude fiscale : conséquences patrimoniales pour le dirigeant et l’entreprise
Fraude fiscale et dirigeant d'entreprise : confiscation des biens, proportionnalité, blanchiment et action civile de l'État. Jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle.
Expulsion du locataire pour loyers impayés : clause résolutoire, procédure et jurisprudence récente
Expulsion locataire loyers impayés : clause résolutoire, commandement de payer, délais de paiement, trêve hivernale et jurisprudence 2024-2025 de la Cour de cassation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation