Le journal du cabinet
Articles du 8 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l’enregistrement et des domaines. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Sixième directive TVA – Notion de profession libérale – Syndic de copropriétés d’immeubles. – Affaire C-267/99.
Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier l’étendue de sa compétence préjudicielle ainsi que les critères de définition d’une noti …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1992. – Pieter de Jong contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-20/91.
Par un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par le Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mai 1997. – Finanzamt Bergisch Gladbach contre Werner Skripalle. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Dispositions fiscales – Sixième directive TVA – Base d’imposition – Relations personnelles entre le fournisseur et le bénéficiaire des prestations. – Affaire C-63/96.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une décision préjudicielle, a encadré l’application des régimes dérogatoires nationaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l’esp …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Dansommer A/S contre Andreas Götz. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Heilbronn – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, point 1 – Compétence exclusive en matière de baux d’immeubles – Champ d’application. – Affaire C-8/98.
Par un arrêt du 27 janvier 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la compétence exclusive en matière de baux d’immeubles prévue par la Conve …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. – Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie. – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Législation nationale permettant au titulaire d’un permis de construire et d’un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d’équipement en déduction d’une contribution – Législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent. – Affaire C-399/98.
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la directive 93/37/CEE relative à la coordination des procédures de passat …
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement – Marchés publics de travaux – Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE – Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord. – Affaire C-225/98.
Par un arrêt rendu en matière de marchés publics de travaux, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier plusieurs aspects du droit de la commande publique, à la …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation