JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
3 Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l’Institut national du service public
4 Arrêté du 5 décembre 2023 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
5 Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste
6 Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
7 Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
8 Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects
9 Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
10 Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique
11 Arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans la spécialité chimie analytique
12 Arrêté du 26 décembre 2023 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023
13 Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
14 Arrêté du 27 décembre 2023 portant ouverture de crédits
15 Arrêté du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
16 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
17 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
18 Décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
19 Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
20 Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
21 Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d’accès à tous les véhicules au niveau de l’échangeur autoroutier de Combronde de l’autoroute A71 vers l’autoroute A89 (Puy-de-Dôme)
22 Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d’agent principal des services techniques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
23 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
24 Arrêté du 28 décembre 2023 désignant l’opération de restructuration du centre des prestations financières de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d’accompagnement des agents
25 Décision du 22 décembre 2023 modifiant la décision du 12 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
26 Décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère de la justice
27 Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
28 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
29 Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
30 Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
31 Décret n° 2023-1300 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
32 Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d’activité de l’établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)
33 Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Charleville-Mézières (08)
34 Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (51)
35 Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Châlons-en-Champagne (51)
36 Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l’année 2024 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire
37 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
Ministère des armées
38 Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique
39 Arrêté du 26 décembre 2023 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
40 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l’armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l’armement et au corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense
41 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
42 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d’officiers
43 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
44 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant pour l’année 2024 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
45 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l’article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d’ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées
46 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif aux montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l’article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique
47 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au classement des emplois prévus à l’article 4 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
48 Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
49 Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées
50 Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel
51 Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
52 Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes
53 Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
54 Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
55 Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires
56 Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail
57 Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale
58 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément de l’avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
59 Décret n° 2023-1309 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre de l’éducation
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
60 Décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d’Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
61 Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme
62 Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
63 Décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé
64 Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
65 Arrêté du 8 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) ALTEAL
66 Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) COPRONORD-Habitat sur la région Ile-de-France
67 Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
68 Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes
69 Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)
70 Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
71 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
72 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
73 Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
74 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
75 Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
76 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
77 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
78 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
79 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 février 2019 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article R. 543-303 du code de l’environnement
80 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
81 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
82 Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
83 Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
84 Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
85 Décision du 22 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe spécial pour le recrutement d’élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie
Ministère de la transition énergétique
86 Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B
87 Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables
88 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie
89 Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
Ministère de la culture
90 Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
91 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d’admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d’attribution des diplômes de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son
92 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Ministère de la santé et de la prévention
93 Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation
94 Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d’assurance maladie
95 Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
96 Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l’année 2024
97 Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger
98 Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la nature des épreuves écrites et orales pour les concours gérés par les ministères sociaux
99 Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale
100 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale, par organisations syndicales représentatives de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale
101 Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
102 Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de « Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique
103 Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
104 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
105 Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
106 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025
107 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024
108 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024
109 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2024
110 Arrêté du 27 décembre 2023 dérogeant aux conditions d’attribution de la prime d’engagement collectif à Mayotte pour 2023
111 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « EQUILIBRES »
Ministère des solidarités et des familles
112 Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
113 Décret n° 2023-1319 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
114 Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat
115 Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
116 Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut national du service public
Mesures nominatives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
117 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination (directions départementales des finances publiques)
118 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
119 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
120 Décret du 28 décembre 2023 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud – M. AFSOUD (Danyl)
121 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud – M. STRASER (Florian)
122 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
123 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
124 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
125 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
126 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
127 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
128 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
129 Arrêté du 22 décembre 2023 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère des armées
130 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
131 Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination au conseil d’administration de Pôle emploi
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
132 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
133 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination d’une inspectrice générale (groupe I) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
134 Arrêté du 26 décembre 2023 portant nomination d’un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim (Normandie)
135 Arrêté du 26 décembre 2023 portant cessation de fonctions de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Normandie)
136 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination du directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
137 Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination du directeur du parc national des Cévennes par intérim
138 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
139 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination d’un directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Ministère de la santé et de la prévention
140 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
141 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
142 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
Ministère des solidarités et des familles
143 Arrêté du 28 décembre 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des solidarités et des familles
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
144 Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d’un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales (n° 3137)
145 Arrêté du 27 décembre 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
146 Arrêté du 27 décembre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse (n° 829)
Banque de France
147 Avis de concours pour le recrutement de cadres (h/f)
Naturalisations et réintégrations
148 Décret du 27 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
149 Décret du 28 décembre 2023 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
150 Commissions et organes de contrôle
151 Documents et publications
Sénat
152 Documents déposés
153 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
154 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
155 Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’établissement public du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
156 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
157 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin)
158 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Drôme)
159 Avis de vacance d’un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne)
Ministère de la santé et de la prévention
160 Avis modifiant un avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnel)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
161 Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Ministère de la santé et de la prévention
162 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
163 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Annonces
164 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 164 à 169)