Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article D. 242-6-11 est supprimé ;
2° Les quatrième à huitième alinéas de l’article D. 242-35 sont supprimés.

L’article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : «, à l’exception du 3° de l’article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.