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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) COPRONORD-Habitat sur la région Ile-de-France

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 décembre 2023, la SCIC d’HLM COPRONORD-Habitat (n° SIRET 302 236 930 00038), dont le siège social est situé à Coquelles (62), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Ile-de-France.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».