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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu pris en compte est le revenu déclaré. » ;
b) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Les unités urbaines mentionnées au 1° du I sont celles définies par l’INSEE en 2020 ayant une population d’au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2019. Par dérogation et pour une durée de six ans, ce critère est regardé comme satisfait pour les quartiers figurant dans la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2023, et dont les unités urbaines étaient celles définies par l’INSEE en 2010 ayant une population d’au moins 10 000 habitants selon les données de recensement de 2011. » ;
c) Au II, qui devient le III, le second alinéa est ainsi rédigé :
« La base utilisée pour évaluer le critère mentionné au 3° du I est le fichier localisé social et fiscal de 2019. Par dérogation, ce critère est réputé satisfait pour les quartiers figurant dans la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 mentionné au II, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2023, et qui respectent ledit critère selon les données du fichier localisé social et fiscal de 2020. » ;
2° A l’article 5, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».