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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Au deuxième alinéa de l’article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,21 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».

Au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,12 euros » est remplacé par le montant : « 9,22 euros ».

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».