L’alinéa 5 de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l’alinéa 3 du point 13.2 de l’accord du 28 septembre 2012 susvisé, dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent avenant, les termes « signataire de l’Accord ou y ayant adhéré ultérieurement » sont exclus de l’extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées de l’article L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d’interprétation les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. »
L’alinéa 6 de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l’alinéa 5 du point 13.2 susmentionné, les termes « signataires de l’Accord ou y ayant adhéré ultérieurement » sont exclus de l’extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d’interprétation les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. »
L’alinéa 7 de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2023 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « A l’alinéa 9 du point 13.2 susmentionné, les deux occurrences du terme « signataires » sont exclues de l’extension dès lors que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2261-19 et L. 2232-9 du code du travail, sont membres de la commission d’interprétation les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.