Sont constatées des recettes supplémentaires d’un montant de 28 372 922,76 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2023, des crédits d’un montant de 28 372 922,76 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d’affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.