Le journal du cabinet
Articles du 27 juin 2024
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée (SAS)
fr (Français): La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés. Le capital social est fixé librement, avec des condit …
Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
Un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une durée maximale de 3 ans, sans les droits d'un bail commercial. Le …
Refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur
Lorsqu'un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement verser une indemnité d'éviction au locataire pour compenser le préjudice subi. Cependant, dans certains cas, l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation