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Articles du 13 juin 2024
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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À partir de quand une extension d’une construction existante devient-elle une construction nouvelle ? Le Conseil d’État tranche.
La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le doc …
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Beaucoup de gens pensent que la réception des travaux est une renonciation de leurs droits car les travaux sont en quelque sorte acceptés. Loin d’être une renonciation à vos droits, la récep …
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : un parcours judiciaire complexe
L’expulsion d’un « squatteur », c’est-à-dire d’un occupant sans droit ni titre, est un processus régi par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Un parcours semé d’embûches pour …
Avocat expulsion Paris : guide complet de la procédure d’expulsion locative
Procédure d'expulsion locative à Paris. Commandement de payer, clause résolutoire, trêve hivernale, délais de paiement, concours de la force publique. Cabinet Kohen Avocats, avocat expulsion …
Bail commercial : comment ajouter une activité connexe ou complémentaire ?
La flexibilité et l’évolution des activités commerciales dans le cadre d’un bail commercial représentent des éléments clés pour la réussite et le développement d’une entreprise. Afin de répo …
Un revirement jurisprudentiel majeur en matière de garantie décennale
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La loi encadre strictement la rupture des relations commerciales établies, exigeant un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation et des usages du commerce. La responsabilité …
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La responsabilité d’un gérant peut être engagée en cas de faute de gestion. Cet article examine les principes de la responsabilité du gérant d’une SARL les limites de pouvoir opposables aux …
Les ventes aux enchères immobilières
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Comment annuler la vente d’un bien immobilier après la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente ?
De nombreux propriétaires immobiliers se trouvent dans la situation délicate où, après avoir signé un compromis de vente, ils réalisent que le prix convenu est inférieur à la valeur réelle d …
Comment faire de la location meublée de courte durée sur sa résidence principale et sa résidence secondaire ?
Comment louer sa résidence en location meublée de courte durée ? Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux situations différentes : – La location meublée de courte durée …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation