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    L’obligation continue de délivrance du bailleur à l’épreuve de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale en formation plénière précise l’article 1342-3 du code civil

    La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l’action en indemnité d’éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre civile

    Congé pour vente : que faire si le prix baisse après le refus du locataire ?

    Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : l’articulation entre la réforme du droit des sûretés et le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’action en responsabilité de l’investisseur contre le commissaire aux comptes d’une société en procédure collective : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

    Faux RIB : le client a payé l’escroc, peut-on réclamer la facture une seconde fois ?

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

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