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    Dossier de surendettement et dettes fiscales, amendes et pension alimentaire : Trésor public qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009788

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025007510

    Tribunal de commerce de Soissons, le 11 décembre 2025, n°2025002872

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06801

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2024F00212

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00039

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009336

    Journal officiel de la République française n°0211 du 11 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0210 du 10 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0209 du 9 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0208 du 7 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0207 du 6 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0205 du 4 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0204 du 3 septembre 2025

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