JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
1 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination à la présidence de la République
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
2 Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l’article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
3 Décret n° 2025-924 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de la Guyane
4 Décret n° 2025-925 du 8 septembre 2025 relatif à la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes en service dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
5 Décret n° 2025-926 du 8 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves, à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ainsi que le code de l’éducation
6 Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte
7 Décret n° 2025-928 du 8 septembre 2025 relatif à l’Université Polytechnique Hauts-de-France
8 Décret n° 2025-929 du 8 septembre 2025 relatif à l’Université Paris-Panthéon-Assas
9 Décret n° 2025-930 du 8 septembre 2025 relatif à l’Université Gustave Eiffel
10 Arrêté du 28 août 2025 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires établi en application de l’article 4 du décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
11 Arrêté du 28 août 2025 modifiant l’arrêté du 8 février 2018 modifié portant création de la spécialité « électricien » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance et l’arrêté du 8 janvier 2024 modifié portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
12 Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré et l’arrêté du 30 août 2013 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
13 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les taux des aides versées au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte
14 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au Concours national de la Résistance et de la Déportation
Ministère de la justice
15 Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation d’actes de l’état civil
16 Décret n° 2025-932 du 8 septembre 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
17 Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l’application de l’article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour lors d’un procès pénal à l’étranger
18 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour des victimes lors d’un procès pénal à l’étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l’application de l’article 706-14-2 du code de procédure pénale
Ministère de l’intérieur
19 Décret n° 2025-934 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d’une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de la police
20 Décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025 portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organisée
21 Décret du 8 septembre 2025 portant dissolution d’un groupement de fait
22 Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
23 Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification des statuts et transfert de siège d’une congrégation
24 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
25 Décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique
26 Décret n° 2025-937 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d’assurance maternité de l’assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l’étranger
27 Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l’Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
28 Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l’Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres en application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
29 Décret n° 2025-940 du 8 septembre 2025 relatif aux villages d’enfants
30 Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d’allocations familiales par les établissements et services d’accueil du jeune enfant
31 Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
32 Arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires
33 Arrêté du 4 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
34 Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et portant nomination des personnalités qualifiées
35 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
36 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
37 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
38 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
39 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
40 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé
41 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire
42 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
43 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
44 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
45 Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l’article 49 septies VA de l’annexe III au code général des impôts
46 Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
47 Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
48 Décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d’une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte
49 Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement prévu à l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé
50 Décret n° 2025-947 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
51 Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l’émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
52 Décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
53 Décret n° 2025-950 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d’une médaille des mines
54 Rapport relatif au décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 portant ouverture et annulation de crédits
55 Décret n° 2025-951 du 8 septembre 2025 portant ouverture et annulation de crédits
56 Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
57 Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
58 Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques
59 Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
60 Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
61 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
62 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts
63 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier
64 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l’application des III et IV. A et B de l’article 175 de la loi de finances pour 2025
65 Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
66 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au transfert de la gestion des frais de déplacement au profit du centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR)
67 Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
68 Arrêté du 8 septembre 2025 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
69 Arrêté du 8 septembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Ministère des armées
70 Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 juin 2025 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l’année 2025 à des praticiens des armées
Ministère de la culture
71 Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d’un bien culturel ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
72 Décret n° 2025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne
73 Décret n° 2025-955 du 8 septembre 2025 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Etablissement public Voies navigables de France
74 Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
75 Arrêté du 16 juillet 2025 portant fixation au titre de l’année 2025 du montant de la troisième fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques
76 Arrêté du 6 août 2025 relatif à l’application aux ouvriers de l’Etat de l’aviation civile des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés
77 Arrêté du 4 septembre 2025 fixant les taux de promotion des ouvriers de l’Etat de l’aviation civile pour les années 2025, 2026 et 2027
78 Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l’administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l’énergie et de la mer
79 Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer
80 Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
81 Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
82 Arrêté du 8 septembre 2025 dérogeant à l’article R. 4241-38 du code des transports dans le cadre de la préparation de la fête nationale du sport du 14 septembre 2025
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
83 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale au titre de l’année 2026
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
84 Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
85 Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
86 Décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 relatif au Comité national de l’eau
87 Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
88 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
89 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
90 Arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement
91 Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
92 Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
93 Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro »
94 Arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
95 Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d’attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l’aide à l’arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde
96 Arrêté du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro »
97 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomenclature des mentions et définissant les référentiels d’activités, référentiels de compétences et référentiels d’évaluation du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro »
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
98 Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration
Mesures nominatives
Premier ministre
99 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
100 Décret du 8 septembre 2025 portant renouvellement de trois directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale
101 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et d’une directrice académiques adjointe des services de l’éducation nationale
102 Arrêté du 8 septembre 2025 portant fin de fonctions (administration centrale)
Ministère des outre-mer
103 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement – Mme JEFFRAULT (Astrid)
Ministère de la justice
104 Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
105 Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
106 Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
107 Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
108 Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
109 Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
110 Arrêté du 2 septembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
111 Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
112 Arrêté du 2 septembre 2025 portant suppression d’un office de commissaire de justice et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
113 Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
114 Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
115 Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
116 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des candidats au premier tour de l’élection du député élu par la 5e circonscription des Français établis hors de France
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
117 Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
118 Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pharmaciens
119 Arrêté du 5 septembre 2025 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
120 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
121 Décret du 8 septembre 2025 portant nominations (Institut Mines-Télécom)
122 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination d’une membre du collège de l’Autorité de la concurrence – Mme BROS (Valérie)
123 Décret du 8 septembre 2025 portant renouvellement de détachement dans le statut d’emploi de direction de la direction générale des finances publiques
124 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
125 Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination (agents comptables)
126 Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination d’un membre de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
127 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
128 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination et promotion dans l’armée active
129 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la culture
130 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination du directeur général de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son – M. DUCHEMIN (Guillaume)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
131 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l’Etat du Qatar – M. PESCHEUX (Arnaud)
132 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
133 Arrêté du 5 août 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
134 Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
135 Décret du 8 septembre 2025 portant nomination d’un inspecteur général (groupe I) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
136 Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
137 Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission nationale du label « Services Publics + »
138 Arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
139 Arrêté du 3 septembre 2025 portant nomination de la secrétaire générale de l’Office franco-québécois pour la jeunesse
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
140 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension de l’accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France
141 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l’Ain
142 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord départemental d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l’Orne
143 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne
144 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
145 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Sarthe
146 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne
147 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
148 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès – incapacité temporaire – incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
149 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un accord portant révision des conventions collectives cadres et non-cadres (IDCC 9301 et 9302) devenues accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard
150 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord collectif territorial étendu du Gers relatif à la prime d’ancienneté
151 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord collectif régional relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et aux autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne
152 Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord collectif étendu concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Commission nationale du débat public
153 Décision n° 2025/131/NEWCLEO LFR-AS-30 et MOX RNR/4 du 3 septembre 2025 portant désignation de membres de la commission particulière du débat public chargée de l’animation du débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10)
Naturalisations et réintégrations
154 Décret du 8 septembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
155 Décret du 8 septembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
156 Conférence des présidents
157 Commissions et organes de contrôle
158 Documents et publications
Sénat
159 Commissions / organes temporaires
160 Documents déposés
161 Rapports au parlement
162 Conférence des présidents
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
163 Avis additif de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
164 Avis additif de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
165 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
166 Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l’année 2026 d’inspecteurs des finances publiques
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
167 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
168 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
169 Avis relatif à l’extension du protocole d’accord négociations annuelles obligatoires 2025 personnel navigant d’exécution – Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA)
Annonces
170 Concessions diverses
171 Concessions diverses
172 Concessions diverses
173 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 173 à 206)