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    Le cautionnement du dirigeant de société commerciale : l’articulation entre la réforme du droit des sûretés et le contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’action en responsabilité de l’investisseur contre le commissaire aux comptes d’une société en procédure collective : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

    Faux RIB : le client a payé l’escroc, peut-on réclamer la facture une seconde fois ?

    Exonération taxe foncière 2026 : personne âgée, handicap, revenus modestes, quels recours ?

    Gérant de SARL et société concurrente : que faire après l’arrêt du 17 juin 2026 ?

    L’autonomie de l’action en revendication de marque et l’imprescriptibilité de l’action en nullité : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 novembre 2025 et 28 janvier 2026

    L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : construction et affinement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0140 du 17 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0139 du 16 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0138 du 14 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0137 du 13 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0136 du 12 juin 2026

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