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    Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé : garantie de l’État et caution des parents, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026

    La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026

    Mésentente entre associés : dissolution de la société et sortie, que faire en 2026

    Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)

    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000399

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2026000064

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006426

    Tribunal de commerce, le 20 janvier 2026, n°2025F01622

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 9 janvier 2026, n°2024000015

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 6 janvier 2026, n°2024F01555

    Tribunal de commerce, le 6 janvier 2026, n°2025F03377

    Journal officiel de la Republique francaise n°0076 du 29 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0075 du 28 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0074 du 27 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0073 du 26 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0072 du 25 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0071 du 24 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0070 du 22 mars 2026

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