Le jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Arras le 6 février 2026 illustre l’application des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à une société à responsabilité limitée de très petite taille. La décision, fondée sur les articles L.640-1 et suivants ainsi que sur les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, tranche la question des conditions dans lesquelles la juridiction consulaire peut prononcer une telle procédure sur déclaration du débiteur.

En l’espèce, une société à responsabilité limitée, exerçant une activité de conception, de fabrication et de réparation de prothèses dentaires, a procédé à une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce d’Arras le 3 février 2026. L’entreprise ne comptait aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes restait inférieur à 300 000 euros à la clôture du dernier exercice social. Selon les déclarations du débiteur, aucun actif immobilier n’était détenu.

La procédure obéit à un schéma propre à la matière. Le représentant légal de la société débitrice et le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil. Le ministère public a été avisé tant de la déclaration de cessation des paiements que de la date d’audience. Le représentant légal s’est présenté pour déclarer l’état de cessation des paiements et la situation irrémédiablement compromise, sollicitant en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Une seule thèse a été soutenue, le débiteur lui-même demandant le prononcé de la liquidation. La juridiction devait néanmoins vérifier que les conditions légales étaient réunies, sans se borner à entériner la qualification donnée par l’intéressé.

La question de droit que tranche le jugement consiste à déterminer si, lorsque le débiteur reconnaît être en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise, et lorsque l’entreprise satisfait aux seuils fixés par le code de commerce, le tribunal doit prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée avec autorisation temporaire de poursuite d’activité.

Le tribunal y répond par l’affirmative. Il « ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce », fixe la date de cessation des paiements au 25 décembre 2025 et autorise la poursuite d’activité jusqu’au 17 février 2026 « pour les seuls besoins de la liquidation ».

I. La constatation des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire

A. La reconnaissance d’un état de cessation des paiements caractérisé

Le jugement s’appuie d’abord sur la définition légale de la cessation des paiements. Le tribunal relève que la société débitrice « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ». Cette motivation reprend la définition consacrée à l’article L.631-1 du code de commerce, applicable par renvoi à la liquidation judiciaire.

La caractérisation repose tant sur les déclarations du chef d’entreprise que sur les pièces produites. La juridiction ne se contente pas d’enregistrer un aveu. Elle se réfère expressément aux « informations recueillies par le tribunal » et aux « pièces produites », vérification minimale qui distingue la constatation judiciaire de la simple homologation d’une déclaration unilatérale.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 25 décembre 2025, soit environ six semaines avant le jugement, illustre la marge d’appréciation laissée au juge consulaire. Cette date, retenue « au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges », demeure susceptible de report ultérieur dans la limite des dix-huit mois antérieurs au jugement, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. L’enjeu pratique est connu : la date de cessation détermine le point de départ de la période suspecte et conditionne l’exercice des nullités prévues aux articles L.632-1 et suivants du même code.

B. L’impossibilité d’un redressement ou d’une cession

Le tribunal franchit ensuite la seconde condition d’ouverture, propre à la liquidation. Il constate qu’« il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif » et que « l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible ». Cette double impossibilité commande l’exclusion du redressement judiciaire au profit de la liquidation, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce.

La motivation se prolonge par une formule synthétique. La juridiction relève que « de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ». L’aveu du débiteur n’est donc pas suffisant en lui-même, mais il vient corroborer l’analyse économique conduite par le tribunal.

Cette articulation rappelle que la liquidation judiciaire suppose le constat d’une situation irrémédiablement compromise. La notion, dégagée par la pratique avant d’être consacrée par la loi du 26 juillet 2005, exige davantage qu’une simple cessation des paiements. Le tribunal vérifie ici, pour chacune des deux issues alternatives, que toute perspective de sauvegarde de l’activité a disparu.

II. L’application d’un régime adapté à la modicité de l’entreprise débitrice

A. Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée

La juridiction consulaire opte ensuite pour le régime simplifié prévu aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Elle retient qu’« il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée ».

Le rappel des seuils éclaire ce choix. L’entreprise « emploie 0 salariés » et son chiffre d’affaires hors taxes annuel reste « inférieur à 300 000 euros ». Le débiteur déclare en outre ne posséder aucun actif immobilier. Ces trois critères correspondent à l’hypothèse dans laquelle la liquidation judiciaire simplifiée présente un caractère obligatoire et non plus seulement facultatif, conformément à l’évolution issue de la loi du 22 octobre 2010 et du décret du 30 juin 2014.

Le régime simplifié allège la procédure et accélère le traitement du dossier. Le jugement en tire les conséquences en restreignant le périmètre de la vérification des créances. Le liquidateur procédera à « la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ». La portée pratique est notable : les créanciers chirographaires sans espoir de répartition n’auront pas à voir leur déclaration examinée au fond.

La compression des délais participe à cette logique d’efficience. Le tribunal fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, « sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ». La vérification des créances utiles doit, quant à elle, intervenir « dans un délai de QUATRE MOIS à compter du présent jugement ». Ces délais courts renvoient à la philosophie de la liquidation simplifiée, conçue pour les très petites entreprises dont la masse à réaliser est limitée.

B. Les effets organiques et chronologiques du jugement

Le jugement déploie enfin l’ensemble des effets organiques attachés à l’ouverture d’une liquidation. Il nomme un juge-commissaire, désigne un liquidateur et commet un commissaire-priseur judiciaire chargé de l’inventaire et de la prisée des actifs. Le tribunal vise à cet égard les articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dont l’application est rappelée pour « dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent ».

La poursuite provisoire d’activité, autorisée « jusqu’au 17/02/2026 », appelle une observation. Cette tolérance, prévue par l’article L.641-10 du code de commerce, demeure strictement bornée par sa finalité, « les seuls besoins de la liquidation ». Le tribunal en limite ici la durée à onze jours, ce qui marque une volonté de circonscrire toute activité résiduelle. Aucune cession d’unités d’exploitation n’apparaît envisagée.

Le jugement règle également la situation des créanciers. Il leur impose d’effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur « dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. ». Le rappel de ce délai, de droit, vaut information à destination des tiers susceptibles d’être concernés. Sa rigueur est connue, l’inobservation emportant inopposabilité de la créance à la procédure, sauf relevé de forclusion.

L’exécution provisoire de plein droit, ordonnée dans le dispositif, traduit la dimension impérative de la décision. La voie d’appel demeure ouverte au débiteur dans les dix jours de la notification, sans effet suspensif sur le déroulement opérationnel de la procédure. La portée de ce jugement reste, pour l’essentiel, celle d’une décision d’espèce, conforme à la pratique constante des tribunaux de commerce confrontés à de très petites entreprises en perte d’exploitation. Sa valeur tient à la rigueur avec laquelle, en dépit d’une situation peu contestée par le débiteur, la juridiction a vérifié chacune des conditions légales avant de prononcer l’ouverture.