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    SASU et chômage : cumul ARE et mandat, maintien des droits et allocation après fermeture (2026)

    La cession de dette en surendettement : articles 1327 à 1328-1, accord du créancier, libération du débiteur et sort des sûretés

    Transformer un garage en habitation à Paris : autorisation, refus de la mairie et recours des voisins (2026)

    Part de marché, calcul des parts de marché et part de marché relative : seuils d’exemption, accords d’importance mineure, dominance et préjudice concurrentiel

    Cotoneaster toxique ? Baies, haie de franchetii ou lacteus, distance avec le voisin et taille, ce que dit la loi (2026)

    Attestation RGA et permis de construire : la mairie peut-elle bloquer votre dossier faute d’étude de sol sur les argiles ?

    Recherche de fuite assurance locataire ou propriétaire : qui paie et comment se faire rembourser (2026)

    Tribunal de commerce de Lorient, le 15 décembre 2025, n°2025J00108

    Tribunal de commerce de Marseille, le 15 décembre 2025, n°2025F00043

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 15 décembre 2025, n°2025F01166

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024639

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024069066

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025055915

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030363

    Journal officiel de la République française n°0067 du 19 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0060 du 11 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0059 du 9 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0058 du 8 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0057 du 7 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0056 du 6 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0055 du 5 mars 2025

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