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    Garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil et suspension de travaux : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 25-11.153), le délai de quinze jours et les pénalités de retard

    Le contrat de gardiennage et de surveillance : consignes de sécurité, rondes, effraction, sinistre et rupture

    La quittance de paiement et la preuve de la libération du débiteur en surendettement : article 1342-8 du Code civil, reçu libératoire, charge de la preuve et solde restant dû

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    Abandon de domicile par le locataire : continuation du bail, bénéficiaires de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et reprise des lieux devant la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Caen, le 10 décembre 2025, n°2023007116

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025P01510

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025007489

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025002543

    Tribunal de commerce de Douai, le 10 décembre 2025, n°2025003386

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00477

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00478

    Journal officiel de la République française n°0270 du 18 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0269 du 16 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0268 du 15 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0267 du 14 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0266 du 13 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0265 du 11 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0264 du 9 novembre 2025

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