JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)
Présidence de la République
2 Arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
Ordre national de la Légion d’honneur
3 Décret du 10 novembre 2025 portant élévation dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
4 Décret du 10 novembre 2025 portant promotion dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
5 Décret du 10 novembre 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
6 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des anciens combattants des Théâtres d’opérations extérieurs et de l’Afrique du Nord
7 Décret du 10 novembre 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur en faveur des mutilés de guerre et prisonniers du Viêt-Minh
8 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Médaille militaire
9 Décret du 10 novembre 2025 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
10 Décret du 10 novembre 2025 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active, au titre des mutilés de guerre
Ordre national du Mérite
11 Décret du 10 novembre 2025 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
12 Décret du 10 novembre 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
13 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
14 Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
15 Arrêté du 4 novembre 2025 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents du service d’inspection vétérinaire de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne dans le cadre de la fermeture de l’abattoir Laguillaumie à Appoigny
Ministère du travail et des solidarités
16 Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
17 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape (IDCC n° 1517)
18 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape (IDCC n° 1517)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
19 Arrêté du 10 novembre 2025 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l’année 2026
Ministère de la justice
20 Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
21 Décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation)
Ministère de la culture
22 Arrêté du 23 octobre 2025 relatif aux droits de scolarité, d’examen, aux bourses et aux montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation de l’expérience de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle
23 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
24 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
25 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
26 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
27 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé
28 Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux – ONCOLINK »
29 Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
30 Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l’application de l’article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Ministère de l’action et des comptes publics
31 Arrêté du 7 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal des finances publiques au titre de l’année 2026
Ministère des transports
32 Avenant n° 2 du 27 août 2025 à la délégation de gestion du 30 novembre 2015
Mesures nominatives
Premier ministre
33 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (Cour des comptes)
34 Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Ministère de l’intérieur
35 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination du préfet des Vosges – M. GOURTAY (Blaise)
36 Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de réseau de la police nationale
37 Arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination à la commission d’expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l’article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure
38 Arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
39 Arrêté du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
40 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées – M. PAILLOUX (Patrick)
41 Décret du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination par intérim d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées et des anciens combattants – M. GRAVELAINE (Laurent)
42 Décret du 10 novembre 2025 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire – Mme TOURNYOL du CLOS (Nathalie)
43 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination dans l’armée active
44 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination et promotion dans l’armée active
45 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
46 Arrêté du 10 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
47 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) – Mme DELOLME (Cécile)
48 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
49 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination du directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Ministère de la justice
50 Décret du 10 novembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature)
51 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
52 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
53 Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
54 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
55 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nominations au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie
56 Arrêté du 7 novembre 2025 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
57 Arrêté du 31 octobre 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
58 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
59 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de Campus France
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
60 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
61 Décision du 23 octobre 2025 portant nomination au conseil scientifique de l’Institut national du cancer
Ministère de l’action et des comptes publics
62 Décret du 10 novembre 2025 portant nomination de la directrice de l’immobilier de l’Etat – Mme BOURGUET (Sylviane)
63 Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de la ville et du logement
64 Arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
65 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
66 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension de l’accord collectif relatif au renouvellement de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche conseil et service en élevage
67 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture
68 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
69 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation
70 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques
71 Arrêté du 5 novembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques
Haut Conseil des finances publiques
72 Avis n° HCFP-2025-6 du 31 octobre 2025 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025
Naturalisations et réintégrations
73 Décret du 7 novembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
74 Commissions et organes de contrôle
75 Documents et publications
76 Documents et publications
Sénat
77 Commissions / organes temporaires
78 Documents publiés
79 Informations diverses
80 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’action et des comptes publics
81 Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal des finances publiques au titre de l’année 2026
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
82 Avis relatif à la tarification du système d’embolisation intra-sacculaire d’anévrismes intracrâniens WEB visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
83 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
84 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Ministère de l’action et des comptes publics
85 Situation mensuelle de l’Etat (septembre 2025)
Annonces
86 Concessions diverses
87 Concessions diverses
88 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 88 à 108)