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    Le protocole d’accord transactionnel face à la procédure de surendettement des particuliers : autorité de la transaction sous l’article 2052 du Code civil, vérification du passif et effacement

    Le contrat de régie publicitaire : mandat d’intérêt commun, loi Sapin, commissions et fin des relations

    Augmentation de loyer en bail meublé et nouveau contrat : l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-10.189), la révision d’ordre public et les recours du locataire

    Détournement de clientèle d’un expert-comptable et concurrence déloyale : faute déontologique, départ de collaborateurs, preuve et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

    La saisie-contrefaçon de brevet et de marque face au secret des affaires : ordonnance sur requête, référé-rétractation et levée du séquestre provisoire

    La prime de fusion et la prime d’apport en droit des sociétés : calcul, affectation aux capitaux propres, distribution aux associés et contentieux de la parité d’échange

    Le décompte général et définitif dans les marchés privés de travaux : norme NF P 03-001, mémoire définitif et paiement du solde devant la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025027386

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00210

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025P02183

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00401

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00602

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00068

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025027469

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