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    La péremption d’instance dans le surendettement : articles 386 à 393 du Code de procédure civile, procédure orale sans représentation obligatoire, diligences interruptives et extinction de l’instance

    Le privilège de post-money en sauvegarde et en redressement judiciaire : apports de trésorerie, autorisation du juge-commissaire et rang de paiement selon les articles L. 622-17 et L. 626-20 du Code de commerce

    Rupture brutale des relations commerciales et groupe de sociétés : autonomie des filiales, immixtion de la société mère et calcul du préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce

    Matrice cadastrale et relevé de propriété : comment connaître le propriétaire du terrain voisin, et contre qui agir (2026)

    Infiltration d’eau en copropriété et travaux de cuvelage : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-11.086), la responsabilité de plein droit du syndicat et les recours

    Crédit-bail immobilier et bail commercial : exclusion du statut, autonomie de la sous-location, charges et résiliation

    Distingo Bank est-elle fiable ? Banque Stellantis France (ex-PSA Banque), livret jusqu’à 10 millions, comptes à terme et garantie de 100 000 € : ce qui protège votre épargne (2026)

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025F01111

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00439

    Tribunal de commerce de Cannes, le 8 janvier 2026, n°2025F00196

    Tribunal de commerce de Cannes, le 8 janvier 2026, n°2024F00262

    Tribunal de commerce de Cannes, le 8 janvier 2026, n°2025R00084

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 8 janvier 2026, n°2026000060

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 8 janvier 2026, n°2025003637

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