Lorsqu’un particulier en difficulté financière ou un établissement de crédit saisit le juge du surendettement ou la cour d’appel, l’écoulement du temps soulève la question de l’extinction de l’instance. Or, l’articulation entre la péremption d’instance régie par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile et les règles du livre VII du Code de la consommation obéit à un équilibre rigoureux.
À cet égard, le droit commun du procès civil sanctionne l’inaction prolongée des plaideurs par l’anéantissement du lien d’instance. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »
Cette règle découle du principe dispositif gouvernant la conduite du procès civil par les plaideurs. Selon l’article 1er du Code de procédure civile et l’article 2 du Code de procédure civile, « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. »
Par ailleurs, l’office du magistrat demeure encadré par le respect des initiatives procédurales des justiciables. Aux termes de l’article 3 du Code de procédure civile, « Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. »
Toutefois, le contentieux du surendettement des particuliers présente une physionomie procédurale singulière (Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
Dès lors que la commission de surendettement est saisie, les recours portés devant le juge des contentieux de la protection selon l’article R. 713-1 du Code de la consommation ou devant la cour d’appel selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation relèvent de la procédure orale sans représentation obligatoire (article R. 713-4 du Code de la consommation ; article 946 du Code de procédure civile).
En conséquence, face à l’encombrement des rôles judiciaires, des créanciers ou des débiteurs invoquent parfois l’article 386 du Code de procédure civile lorsque plus de deux années séparent la contestation ou la déclaration d’appel de l’audience des débats (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n° 23-14.155 ; TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717).
Il importe donc d’examiner comment l’oralité de la procédure de surendettement et la maîtrise des convocations par le greffe neutralisent le cours de la péremption d’instance en l’absence d’injonction judiciaire (I), avant d’analyser le régime des diligences interruptives après radiation ou suspension ainsi que les effets procéduraux et substantiels de l’instance périmée sur le passif du débiteur (II).
I. La neutralisation du cours de la péremption d’instance par l’oralité de la procédure de surendettement et la direction du procès par le greffe
L’application de l’article 386 du Code de procédure civile au contentieux du surendettement est gouvernée par le caractère oral et sans représentation obligatoire de l’instance devant le juge des contentieux de la protection (article R. 713-4 du Code de la consommation) comme devant la cour d’appel (article R. 713-7 du Code de la consommation). L’absence de maîtrise du calendrier d’audiencement par les parties paralyse le déclenchement du délai biennal avant la première convocation (A), tandis que le juge conserve seul le pouvoir de mettre à la charge des plaideurs une diligence particulière susceptible de faire courir ce délai (B).
A. L’absence de diligences à la charge des parties dans l’attente de la convocation à l’audience par le secrétariat-greffe
En matière de surendettement des particuliers, la saisine de la juridiction s’opère sans constitution d’avocat obligatoire. Lorsqu’une partie conteste les mesures que la commission entend imposer en vertu de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, l’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification (TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717).
Une fois le dossier transmis au greffe du tribunal judiciaire compétent selon l’article R. 713-1 du Code de la consommation, l’organisation de l’audience incombe aux services de la juridiction. Aux termes de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 1er octobre 2026, « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Ce même article R. 713-4 du Code de la consommation consacre l’oralité des débats tout en permettant un aménagement écrit : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »
Or, une architecture procédurale identique gouverne l’instance d’appel lorsque le jugement du juge des contentieux de la protection est susceptible de recours par dérogation au dernier ressort énoncé à l’article R. 713-5 du Code de la consommation. Selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation, « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. »
Dès la réception de la déclaration d’appel formée selon l’article 931 du Code de procédure civile et l’article 932 du Code de procédure civile, l’impulsion procédurale bascule entre les mains du greffe. Aux termes de l’article 936 du Code de procédure civile, « Dès l’accomplissement des formalités par l’appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l’appel, lui adresse une copie de la déclaration d’appel et l’informe qu’elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. »
Puis, l’article 937 du Code de procédure civile confie au seul greffier la mise au rôle et la convocation à l’audience : « Le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. La convocation vaut citation. »
Par un arrêt fondateur du 10 octobre 2024 (Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-12.882), dans le sillage de son revirement en procédure écrite (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-10.765), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en procédure orale : « Il résulte des dispositions précitées, interprétées à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale. »
La Cour de cassation précise immédiatement la portée protectrice de cette règle (Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-12.882) : « En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif. »
Ainsi, dans un arrêt du 27 février 2025 (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-24.174), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir écarté la péremption de l’article 386 du Code de procédure civile : « L’arrêt énonce que la convocation de l’adversaire étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l’accélérer et qu’il en résulte que le délai de péremption de l’instance n’a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation. »
De même, par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n° 23-14.155), la deuxième chambre civile annule un arrêt ayant déclaré l’instance périmée entre la déclaration d’appel et la convocation du greffe : « Si c’est conformément à l’état du droit antérieur à la jurisprudence énoncée au paragraphe 8 que la cour d’appel a constaté la péremption de l’instance, la solution nouvelle découlant des arrêts cités à ce paragraphe, immédiatement applicable en ce qu’elle assouplit les conditions de l’accès au juge, conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué. »
B. L’absence d’obligation de conclure avant l’audience et la réserve d’une diligence particulière mise à la charge des parties par la juridiction
Au-delà de l’attente de la convocation initiale, certains créanciers soutiennent parfois qu’en procédure orale, l’absence de dépôt d’écritures pendant plus de deux ans à compter de la saisine entraînerait la péremption de l’article 386 du Code de procédure civile. Or, la Cour de cassation écarte cette argumentation en combinant l’article 386 du Code de procédure civile avec l’article 446-1 du Code de procédure civile et l’article 446-2 du Code de procédure civile.
Aux termes du premier alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Ce n’est que lors d’un renvoi à une audience ultérieure que le juge peut structurer un calendrier d’instruction. Selon le premier alinéa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d’accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. »
De même, en cause d’appel, l’article 946 du Code de procédure civile prévoit : « La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties. »
Dans son arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-14.491), la Cour de cassation pose la règle suivante au visa des articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile : « Il résulte de ce texte qu’en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats. »
La Haute juridiction en déduit immédiatement (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-14.491) : « Il découle de l’ensemble de ces textes qu’une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l’article 932 du code de procédure civile, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. »
Dans un arrêt du 16 avril 2026 (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 25-14.557), la cour d’appel avait prononcé la péremption au motif qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé entre la déclaration d’appel du 26 décembre 2022 et l’envoi des premières conclusions le 10 février 2025. La deuxième chambre civile censure cette décision (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 25-14.557) : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune diligence particulière n’avait été mise à la charge des parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
À cet égard, si le régime de l’oralité dispense de conclure avant l’audience, il ne dispense pas l’appelant de comparaître ou de respecter le formalisme de dispense prévu par l’article R. 713-4 du Code de la consommation et l’article 946 du Code de procédure civile (CA Basse-Terre, 26 février 2026, n° 25/00996). De même, devant le premier juge saisi d’une contestation selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article L. 733-13 du Code de la consommation, il appartient à la juridiction d’appeler à la cause par convocation tout créancier déclaré pour la première fois (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).
II. Le régime des diligences interruptives après radiation ou suspension et les effets de la péremption sur le passif du débiteur surendetté
Lorsque la direction de l’instance est restituée aux parties par une injonction judiciaire ou une décision de radiation du rôle (article 381 du Code de procédure civile), la survie du recours dépend de l’accomplissement d’une diligence interruptive dans le délai de deux ans de l’article 386 du Code de procédure civile. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a unifié la définition de l’acte interruptif tout en précisant l’office du juge du surendettement (A), avant de déterminer les conséquences de l’extinction de l’instance sur la force de chose jugée et l’état du passif (B).
A. La définition unifiée de la diligence interruptive de péremption et le contrôle de l’exception avant toute défense au fond
Dans le contentieux du surendettement, il arrive que le juge des contentieux de la protection ou la cour d’appel prononce la radiation de l’affaire en application de l’article 381 du Code de procédure civile ou de l’article 446-2 du Code de procédure civile, ou son retrait du rôle selon l’article 382 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 381 du Code de procédure civile, « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. »
Or, la radiation ou le retrait du rôle ne suspend pas le cours de la péremption d’instance. L’article 383 du Code de procédure civile dispose : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »
De même, lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction en application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation ou suspend l’instance, l’article 392 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 en vigueur depuis le 1er septembre 2025, précise : « L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. »
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la notion de diligence au visa des articles 2, 3 et 386 du Code de procédure civile : « Il convient, en conséquence, de considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond. »
Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Civ. 2e, 9 juillet 2026, n° 24-22.935), la deuxième chambre civile réaffirme cette exigence au visa des articles 386 et 392 du Code de procédure civile : « En statuant ainsi, alors que le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile et que des conclusions ne peuvent être interruptives du délai de péremption que si elles sont déposées avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Un jugement rendu le 13 février 2026 par le tribunal judiciaire de Meaux (TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717) en offre une illustration directe dans une instance de contestation des mesures imposées régie par l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article L. 733-13 du Code de la consommation : « En l’espèce, la société [10], demandeur à l’instance pour avoir contesté la décision de la Commission de surendettement instaurant un moratoire de 24 mois, n’a jamais comparu et n’a effectué aucune diligence pendant plus de deux ans, et ce y compris après le prononcé de la radiation de l’instance par le magistrat initialement saisi du dossier. »
Cependant, la diligence accomplie par l’une des parties interrompt le délai de deux ans de l’article 386 du Code de procédure civile à l’égard de toutes les autres (TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717) : « Toutefois, Mme [D] [Q] a écrit au tribunal en mai 2024 pour demander la poursuite de la procédure de surendettement, courrier auquel il n’a pas été donné de suite immédiate. Dans ces conditions, au regard de cette diligence, la péremption de l’instance ne peut être constatée. »
À l’inverse, lorsque aucune partie n’accomplit d’acte manifestant sans équivoque sa volonté de faire progresser ou d’exécuter la décision après une radiation du rôle, la péremption est acquise au terme du délai de deux ans de l’article 386 du Code de procédure civile (CA Nancy, 28 juillet 2026, n° 25/01516). En outre, selon l’article 391 du Code de procédure civile, « Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique. »
S’agissant du régime procédural de l’incident, l’article 387 du Code de procédure civile et l’article 388 du Code de procédure civile encadrent sa recevabilité : « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
B. L’extinction de l’instance, la force de chose jugée en cause d’appel et leurs répercussions sur le traitement du surendettement
Lorsque la péremption de l’instance est constatée conformément aux articles 386 et 388 du Code de procédure civile, ses effets diffèrent selon qu’elle intervient en première instance devant le juge des contentieux de la protection ou en cause d’appel devant la cour d’appel, ce qui appelle une vigilance accrue en matière de droit patrimonial et traitement du passif civil.
En première instance, l’article 389 du Code de procédure civile pose la règle suivante : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »
Or, dès lors qu’aux termes de l’article 389 du Code de procédure civile on ne peut jamais se prévaloir d’aucun des actes de la procédure périmée, si un créancier laisse périmer l’instance qu’il avait introduite contre les mesures imposées par la commission ou contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’expiration du délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation (TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717) consolide définitivement les mesures ou l’effacement des dettes.
À cet égard, la deuxième chambre civile rappelle dans son arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), dans la lignée de son arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535) rendu au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
En cause d’appel, l’article 390 du Code de procédure civile dispose : « La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »
En conséquence, si une partie relève appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation — exécutoire de plein droit selon l’article R. 713-10 du Code de la consommation — et laisse périmer l’instance d’appel après radiation, le jugement acquiert force de chose jugée en vertu de l’article 390 du Code de procédure civile (CA Nancy, 28 juillet 2026, n° 25/01516), et l’article 393 du Code de procédure civile met les frais de l’instance périmée à la charge de celui qui l’a introduite.
Par ailleurs, lorsque le juge écarte la péremption et examine le fond du dossier au regard de l’article L. 711-1 du Code de la consommation — qui inclut les dettes professionnelles et fiscales (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323) — la deuxième chambre civile juge dans son arrêt du 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Durant l’instance ouverte après la décision de recevabilité, le débiteur demeure protégé par l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’article L. 722-5 du Code de la consommation (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), tandis que la recevabilité suspend sans l’interrompre le délai de forclusion biennal du prêteur (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623) : « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Enfin, lorsque l’instance de contestation échappe à la péremption de l’article 386 du Code de procédure civile et aboutit à un jugement au fond en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile affirme dans son arrêt du 4 juillet 2024 (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625) : « Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
Conclusion
En définitive, le régime de la péremption d’instance prévu aux articles 386 à 393 du Code de procédure civile connaît, dans le contentieux du surendettement des particuliers, une adaptation décisive commandée par l’oralité des débats (article R. 713-4 du Code de la consommation ; article 946 du Code de procédure civile). Conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-12.882 ; Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-14.491 ; Civ. 2e, 15 janvier 2026, n° 23-14.155 ; Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 25-14.557), la direction de la procédure échappe aux parties dès l’accomplissement de leur acte de saisine, de sorte que le délai biennal de péremption ne court pas avant la première audience fixée par la convocation du greffe (Civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-24.174).
Toutefois, dès lors qu’une juridiction met une diligence particulière à la charge des parties selon l’article 446-2 du Code de procédure civile ou prononce la radiation de l’affaire en vertu de l’article 381 du Code de procédure civile et de l’article 383 du Code de procédure civile, le délai de deux ans de l’article 386 du Code de procédure civile reprend son cours. Il appartient alors au débiteur ou au créancier d’accomplir, avant l’expiration de ce délai de deux ans (Civ. 2e, 9 juillet 2026, n° 24-22.935), une initiative manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-15.464 ; TJ Meaux, 13 février 2026, n° 25/04717), sous peine de voir l’instance s’éteindre (article 389 du Code de procédure civile) ou le jugement frappé d’appel acquérir force de chose jugée (article 390 du Code de procédure civile).