Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, se prononce sur la validité d’un cautionnement et la transmission de la créance. Un fonds commun de titrisation, venant aux droits de la banque initiale, réclame à la caution d’une société débitrice le paiement des sommes dues. La caution, non comparante, n’a pas contesté la demande. La question de droit porte sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action du cessionnaire de créance contre la caution solidaire. Le tribunal accueille partiellement la demande, condamnant la caution au paiement de la somme principale mais rejetant la demande de dommages-intérêts.
La validité de la créance et de la cession est établie par les pièces versées aux débats.
Le tribunal constate que l’acte de cautionnement, signé par la caution, est régulier et répond aux exigences légales de validité. Il relève que “l’acte de cautionnement, régulièrement rédigé et signé de sa main, répond aux exigences légales de validité” (Motifs). Il en déduit que l’engagement de la caution est valablement constitué et exigible du fait de la liquidation judiciaire du débiteur principal. Cette solution est classique et rappelle que le juge vérifie la régularité formelle du cautionnement avant d’en admettre l’exécution.
Le tribunal reconnaît ensuite la transmission de la créance par bordereau de cession, permettant au nouveau créancier d’agir. Il précise qu’ “en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 15 décembre 2022, le FONDS COMMUN DE TITRISATION [L] est venu aux droits de BNP PARIBAS” (Motifs). Le demandeur actuel, subrogé dans les droits du précédent cessionnaire, est donc fondé à poursuivre la caution. Cette solution confirme la validité de la cession de créance et la qualité à agir du cessionnaire.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée pour défaut de préjudice distinct.
Le tribunal écarte la demande de dommages-intérêts au motif que “la partie demanderesse ne justifiant d’aucun préjudice financier autre que le retard de paiement” (Motifs). Il considère que le seul fait de ne pas payer ne constitue pas une résistance abusive justifiant une indemnisation supplémentaire. Cette position est conforme à la jurisprudence exigeant un préjudice distinct du simple retard pour allouer de tels dommages-intérêts.
Sur ce point, le jugement a une portée modératrice en rappelant que la condamnation aux intérêts moratoires suffit à réparer le préjudice lié au retard. Il s’agit d’une application classique du droit de la responsabilité civile, protégeant le débiteur contre des demandes indemnitaires non justifiées. La solution préserve l’équilibre entre les droits du créancier et la protection de la caution.