Cabinet Kohen Avocats · Paris

Crédit-bail immobilier et bail commercial : exclusion du statut, autonomie de la sous-location, charges et résiliation

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Crédit-bail immobilier et bail commercial : exclusion du statut, autonomie de la sous-location, charges et résiliation

Le financement d’actifs d’exploitation par le crédit-bail immobilier défini à l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier confronte deux régimes juridiques opposés. En effet, l’opération financière principale unissant l’établissement crédit-bailleur au crédit-preneur échappe au statut protecteur institué par l’article L. 145-1 du Code de commerce. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Rennes le 3 février 2026, n° 25/01396, le contrat de crédit-bail immobilier obéit à une logique d’acquisition financière. En revanche, lorsque la société crédit-preneuse sous-loue l’immeuble à une société d’exploitation commerciale, cette convention de sous-location relève pleinement du statut des baux commerciaux.

La Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n° 24/03750, consacre ainsi avec vigueur le principe d’autonomie du sous-bail commercial face au contrat principal. Contrairement aux trois premiers résultats Google qui résument sommairement la sous-location, notre étude analyse la jurisprudence de 2024 à 2026 sur ces montages. Elle examine notamment l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 29 janvier 2026, n° 21/09096 qualifiant l’indemnité de sortie anticipée de clause de dédit. Elle détaille également l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2026, n° 25/05873 sur la perte de la promesse unilatérale de vente.

Or, la coexistence d’un crédit-bail régi par l’article L. 313-9 du Code monétaire et financier et d’un sous-bail statutaire engendre de redoutables contentieux. Alors que le crédit-preneur défaillant ne peut obtenir aucune suspension de la clause résolutoire, le sous-locataire commercial revendique la protection de l’article L. 145-41 du Code de commerce. L’intervention d’un avocat en bail commercial à Paris permet d’articuler les stipulations du crédit-bail immobilier avec les droits statutaires impératifs du sous-locataire exploitant. Par ailleurs, la refacturation des charges locatives et des intérêts de retard du crédit-bail se heurte aux exigences probatoires de la Cour de cassation.

Par ses arrêts du 29 janvier 2026, n° 24-14.982 et du 29 janvier 2026, n° 24-16.270, la troisième chambre civile encadre strictement cette reddition des comptes. Dès lors, comment concilier l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux au crédit-bail immobilier avec la protection d’ordre public du sous-locataire commercial ? L’étude de l’exclusion du statut dans le crédit-bail et de l’autonomie du sous-bail précédera l’analyse de l’exécution financière et du dénouement de l’opération.

I. L’exclusion du statut des baux commerciaux dans le crédit-bail immobilier et l’autonomie de la sous-location commerciale

A. L’inapplicabilité légale du statut entre crédit-bailleur et crédit-preneur et l’intransigeance de la clause résolutoire

Aux termes du 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, le crédit-bail immobilier porte sur des biens immobiliers à usage professionnel. Il regroupe « Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte ». Ces contrats « permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail » selon l’article L. 313-7. Le transfert s’opère « soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain ». Il peut aussi résulter du « transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire » selon ce même texte.

Parce que les redevances stipulées constituent les fractions d’un financement amortissant le capital investi, cette convention hybride ne relève pas de l’article L. 145-1 du Code de commerce. En outre, l’article L. 313-9 du Code monétaire et financier écarte expressément la résiliation triennale codifiée à l’article L. 145-4 du Code de commerce. En contrepartie, l’article L. 313-9 du Code monétaire et financier impose une mention contractuelle obligatoire destinée à préserver l’équilibre de l’engagement du crédit-preneur. « Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur » (article L. 313-9).

De surcroît, lorsque l’opération porte sur un bail préexistant, l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier déroge expressément à l’article L. 145-8 du Code de commerce. Il précise qu’« En cas d’opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d’un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur ». Cette règle s’applique « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-8 du code de commerce », refusant au crédit-preneur toute propriété commerciale directe envers l’établissement financier.

L’exclusion globale du statut des baux commerciaux produit sa conséquence la plus redoutable lors de la mise en œuvre de la clause résolutoire du crédit-bail. Dans un bail commercial classique, l’article L. 145-41 du Code de commerce impose un délai d’ordre public d’un mois après un commandement demeuré infructueux. La Cour de cassation, 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.454 sanctionne avec une extrême rigueur toute stipulation réduisant ce délai légal d’un mois. Elle juge que « La mention, dans la clause résolutoire d’un bail commercial, d’un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux » est illicite.

Une telle stipulation « a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce » selon cet arrêt. La troisième chambre civile conclut qu’« Une telle clause est donc, par application de l’article L. 145-15 du code de commerce » réputée non écrite. Elle est « dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier » (article L. 145-15). À l’inverse, dans les rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, les garanties protectrices de l’article L. 145-41 du Code de commerce sont radicalement inapplicables.

La Cour d’appel de Rennes, le 3 février 2026, n° 25/01396, a illustré la sévérité de cette exclusion à l’encontre d’une société civile immobilière crédit-preneuse. Les crédit-bailleurs avaient fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un arriéré de redevances excédant quarante-six mille euros. La société crédit-preneuse sollicitait des délais de paiement rétroactifs afin de suspendre la réalisation de la clause résolutoire et d’éviter son expulsion des locaux professionnels. L’arrêt du 3 février 2026, n° 25/01396 rejette cette demande en rappelant que « le crédit-bail immobilier n’est pas soumis au statut relatif aux baux commerciaux ».

En conséquence, « l’octroi de délai de paiement est sans effet sur la résiliation du contrat qui est acquise au crédit-bailleur à compter de l’expiration du délai ». Pour la cour d’appel, « Le juge ne peut donc ni paralyser la clause résolutoire, ni en suspendre ses effets ni empêcher la résiliation du contrat ». Cette impossibilité s’impose au juge des référés comme au juge du fond « une fois la clause acquise » selon l’arrêt du 3 février 2026. Dès lors, si l’article 1343-5 du Code civil permet d’échelonner la dette financière, il ne suspend jamais la résiliation acquise du contrat de crédit-bail.

De surcroît, en cas de cession du contrat, l’article L. 313-8 du Code monétaire et financier maintient la solidarité financière du crédit-preneur cédant. Ce texte dispose que « le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant » pendant toute la durée de l’opération. Enfin, conformément à l’article L. 313-10 du Code monétaire et financier, le contrat est soumis à une publicité foncière conditionnant son opposabilité aux tiers.

B. La soumission d’ordre public du sous-bail commercial au statut et l’exigence d’une renonciation non équivoque

Dans la pratique des affaires, le crédit-bail immobilier est fréquemment souscrit par une société civile immobilière qui sous-loue l’immeuble à la société commerciale d’exploitation. Si le contrat principal reste hors statut, la sous-location conclue avec l’exploitant d’un fonds commercial relève de plein droit de l’article L. 145-1 du Code de commerce. Encore faut-il que la convention unissant le crédit-preneur à l’exploitant constitue une véritable sous-location au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce.

Par son arrêt du 27 juin 2024, n° 22-22.823, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le critère de cette qualification. Elle juge que « La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue » en présence de prestations globales. Tel est le cas « lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement » selon cet arrêt. Ce tarif « rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients » (27 juin 2024).

Par ailleurs, la Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-17.963 prohibe le cumul simultané d’une cession de bail et d’une sous-location. Elle rappelle « qu’un locataire ne peut, sur des mêmes locaux, conclure un contrat de cession de son droit au bail et un contrat de sous-location ». En effet, « les engagements résultant de chacun de ces contrats étant incompatibles entre eux, rendant ainsi l’un de ces contrats nécessairement sans cause ».

Lorsqu’une véritable sous-location commerciale est conclue par le crédit-preneur, la Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n° 24/03750, consacre son autonomie juridique. Dans cette affaire, la société crédit-preneuse soutenait que le sous-bail commercial échappait au statut au motif qu’il procédait d’un contrat de crédit-bail immobilier. Elle prétendait en outre que l’action de la sous-locataire tendant à revendiquer le statut était prescrite en application de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Or, l’article L. 145-60 du Code de commerce dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ».

L’arrêt du 4 septembre 2025, n° 24/03750 écarte cette fin de non-recevoir en opérant une distinction fondamentale quant au régime de la prescription biennale. Il retient « la distinction qu’il convient d’opérer entre une action en requalification en bail statutaire dont le délai pour agir commence à courir » immédiatement. Ce délai court « à compter de la signature de la convention » selon cet arrêt rendu le 4 septembre 2025, n° 24/03750 par la cour. En revanche, l’action « non soumise à la cette prescription, tendant à voir constater l’existence d’un bail soumis audit statut » demeure pleinement recevable (4 septembre 2025).

Sur le fond, l’arrêt du 4 septembre 2025 juge qu’« il se dégage de l’application prétorienne du droit des contrats un principe d’autonomie du sous-bail ». Il relève que « le contrat conclu par la crédit-preneuse et celui conclu entre celle-ci et la sous-locataire » ont une nature juridique distincte. Ils forment « des contrats distincts obéissant à des règles qui leur sont propres » selon la Cour d’appel de Versailles du 4 septembre 2025, n° 24/03750. En conséquence, le sous-locataire exploitant bénéficie de plein droit du statut des baux commerciaux à l’égard du crédit-preneur, nonobstant la nature financière du contrat principal.

De plus, les clauses du sous-bail qui tentent d’écarter les règles impératives du statut se heurtent à l’article L. 145-15 du Code de commerce. Par ses arrêts du 6 novembre 2025, n° 23-21.334 et du 18 décembre 2025, n° 24-12.218, la Cour de cassation répute non écrite toute clause contraire. Selon l’arrêt du 18 décembre 2025, n° 24-12.218, « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier ».

Quant à une éventuelle renonciation du sous-locataire au statut, la Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n° 24/03750, en fixe les limites strictes. Ainsi, « la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». Or, « le fait d’avoir reçu une information n’implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ».

Dans le même esprit, la Cour d’appel de Dijon, le 13 février 2025, n° 22/00484, a vérifié la validité du sous-bail consenti par une société crédit-preneuse. Elle constate que « cette dernière avait bien qualité pour consentir à la société Athanor la jouissance des locaux » en vertu du crédit-bail immobilier. Elle « était parfaitement informée de l’existence du crédit-bail, de sa qualité de sous-locataire et de l’étendue de ses droits résultant de son agrément par les crédit-bailleurs ». De même, la Cour d’appel de Lyon, le 29 janvier 2026, n° 21/09096, écarte toute exception de nullité du sous-bail après plusieurs années d’exécution.

Ainsi, « la convention de sous-location ayant été exécutée pendant six ans, l’exception de nullité n’est pas recevable à l’endroit d’un acte ayant déjà reçu exécution » (arrêt). Enfin, lorsque deux baux se succèdent entre le crédit-preneur et le sous-locataire, la Cour d’appel de Colmar, le 11 mars 2026, n° 25/00912, applique la novation contractuelle. « Le second contrat conclu en 2018 entre les parties est venu remplacer le précédent conclu en 2017 » avec un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris.

II. L’exécution financière et le dénouement de la sous-location commerciale adossée à un crédit-bail immobilier

A. L’obligation de délivrance, la justification des charges locatives et l’inopposabilité des pénalités du crédit-bail

Durant l’exécution du sous-bail commercial adossé à un crédit-bail immobilier, le crédit-preneur assume envers le sous-locataire toutes les obligations d’un bailleur commercial de droit commun. En premier lieu, il est tenu de l’obligation de délivrance édictée par le 1° de l’article 1719 du Code civil dès l’entrée en jouissance. Selon l’arrêt du 13 mars 2025, n° 23-20.474, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée ». Elle censure l’arrêt ayant exclu « tout lien de causalité entre le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance et le préjudice invoqué ». Ce préjudice indemnisable était « né de l’engagement de dépenses de travaux en pure perte » par la société locataire selon l’arrêt du 13 mars 2025, n° 23-20.474.

De surcroît, la Cour de cassation, 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.974 encadre strictement la portée des clauses de non-recours insérées dans les baux. Elle retient qu’« Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation » demeure inopérante. Une telle clause « n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance » selon cet arrêt du 10 avril 2025, n° 23-14.974.

Toutefois, dans un sous-bail adossé à un crédit-bail, la Cour d’appel de Dijon, le 13 février 2025, n° 22/00484, délimite l’objet exact de cette obligation. Sans engagement de construire, « l’obligation de délivrance ne peut s’apprécier qu’au regard des caractéristiques des locaux existantes au jour de l’entrée en jouissance » (arrêt). Elle ne saurait donc s’apprécier au regard « de celles futures découlant de simples projets » d’extension non contractualisés dans le sous-bail (13 février 2025, n° 22/00484).

En cas de manquement grave du crédit-preneur rendant les lieux impropres à leur destination, le sous-locataire commercial peut opposer l’exception d’inexécution face à un commandement. La Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 impose au juge saisi de la clause résolutoire d’examiner cette défense au fond. Si « le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais ». Cette vérification s’impose même sans demande formée « dans le mois de la délivrance du commandement » visant l’article L. 145-41 du Code de commerce (5 mars 2026).

En deuxième lieu, le crédit-preneur qui répercute sur le sous-locataire les charges et taxes du crédit-bail doit respecter l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 145-36 du Code de commerce, l’état récapitulatif annuel des charges doit être communiqué dans les délais réglementaires et appuyé de pièces justificatives. Ainsi, « Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci » (article R. 145-36).

Par son arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-14.982, la troisième chambre civile condamne la pratique consistant à tenir les factures seulement à disposition du preneur. Selon l’article 1353 du Code civil, « le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire » prouver sa créance. Il doit « justifier de l’existence et du montant de celles-ci » devant le juge du fond selon cet arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-14.982. Il doit aussi « les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition » (29 janvier 2026, n° 24-14.982). Néanmoins, par un second arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-16.270, la Cour de cassation tempère la sanction du simple dépassement du délai de régularisation annuelle. Le bailleur « n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles ».

En troisième lieu, le principe d’autonomie interdit au crédit-preneur de répercuter automatiquement sur le sous-locataire les pénalités financières qu’il supporte envers le crédit-bailleur. Devant la Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n° 24/03750, la crédit-preneuse réclamait à sa sous-locataire le remboursement d’intérêts de retard versés au crédit-bailleur. La cour rejette cette demande selon l’article 1103 du Code civil car « il s’agit de contrats distincts, comme a pu en juger la Cour de cassation ». Elle relève que « la convention de sous-location ne prévoit pas le remboursement d’intérêts de retard réclamé » au titre de l’exécution du contrat de crédit-bail immobilier. Surtout, il manquait « un lien de causalité direct et certain entre les difficultés financières de la SCI du Moulin à Vent » et l’impayé (arrêt).

Enfin, si le sous-loyer excède le loyer principal, le troisième alinéa de l’article L. 145-31 du Code de commerce ouvre au propriétaire une action en réajustement. Toutefois, selon la Cour de cassation, 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.359, la réception sans protestation des sous-baux mentionnant les sous-loyers caractérise l’accord tacite du bailleur. Elle « a pu déduire de ces circonstances l’existence d’un accord tacite de la bailleresse sur le montant des loyers de sous-location régulièrement porté à sa connaissance ». L’assistance d’un avocat en recouvrement de loyers à Paris permet ainsi de sécuriser la facturation des loyers et des charges dans les ensembles immobiliers financés en crédit-bail.

B. La clause de dédit du sous-locataire, la perte de la promesse de vente et le sort du sous-bail

Le dénouement de la sous-location commerciale adossée à un crédit-bail immobilier soulève deux risques majeurs tenant aux clauses de sortie anticipée et à la résiliation du contrat principal. Pour sécuriser l’amortissement du financement, les crédit-preneurs insèrent parfois dans le sous-bail une clause subordonnant le départ anticipé du sous-locataire au paiement des loyers restants. La Cour d’appel de Lyon, le 29 janvier 2026, n° 21/09096, s’est prononcée sur la validité et la qualification juridique d’une telle stipulation contractuelle. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait conclu un crédit-bail immobilier sur douze ans et sous-loué le bâtiment industriel à une société commerciale d’exploitation.

Le sous-bail comportait une clause autorisant la sous-locataire à quitter les lieux avant douze ans moyennant le paiement des loyers restants ou le rachat du bâtiment. Après son congé, la sous-locataire demandait de modérer cette somme de deux cent soixante mille euros selon l’article 1231-5 du Code civil. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 29 janvier 2026, n° 21/09096 rejette toute modération judiciaire en qualifiant cette stipulation de clause de dédit. Ainsi, « La clause de résiliation anticipée, autorisant la sous-locataire à quitter les locaux donnés à bail, avant le terme des douze ans » offre un choix.

Cette faculté s’exerçait « moyennant le paiement des loyers restants jusqu’au terme ou la reprise du bâtiment de stockage à la valeur initiale » selon cet arrêt. Cette somme venait « en compensation des loyers auxquels demeurait tenue la société Abimmo jusqu’à la dernière échéance du crédit-bail » envers les établissements financiers. Dès lors, cette stipulation « ne sanctionne pas une inexécution imputable au sous-locataire et ne peut s’analyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit ». Étant la contrepartie monétaire d’une faculté contractuelle de rupture, cette clause de dédit demeure « non susceptible de modération par le juge » (29 janvier 2026).

Toutefois, selon l’article L. 145-15 du Code de commerce, une telle clause ne peut entraver la sortie triennale de l’article L. 145-4 hors dérogation. À l’inverse, lorsque le contrat sanctionne un retard de paiement par une majoration forfaitaire, cette stipulation relève du pouvoir modérateur de l’article 1231-5 du Code civil. La Cour d’appel de Versailles, le 4 juin 2026, n° 25/05873, juge ainsi que « cette clause est susceptible de s’analyser en une clause pénale ». Elle est susceptible « par conséquent, d’être modérée par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil » selon l’arrêt du 4 juin 2026.

Le second péril majeur survient lorsque le crédit-bail immobilier principal est résilié de plein droit en raison de la défaillance financière du crédit-preneur. Pour le crédit-preneur lui-même, la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2026, n° 25/05873 rappelle que la résiliation anéantit définitivement l’option d’achat. L’arrêt constate que « La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit la perte du bénéfice de la promesse de vente » stipulée à l’acte. Par suite, « Le contrat étant résilié, la société Arbro ne dispose donc plus d’aucun moyen de procéder à la vente de l’immeuble » (4 juin 2026).

Pour le sous-locataire commercial, l’extinction du crédit-bail principal entraîne par voie de conséquence la chute de son titre d’occupation envers le propriétaire de l’immeuble. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 novembre 2025, n° 25/00780, en a tiré toutes les conséquences après l’acquisition de la clause résolutoire d’un crédit-bail immobilier. Il relève « qu’en cas d’inexécution par le crédit preneur de l’une quelconques de ses obligations, le contrat est résilié de plein droit un mois après » commandement. Or, « dans l’hypothèse de la résiliation du contrat, le crédit preneur, ainsi que tout ayant droit ou ayant cause, devra libérer les biens » (jugement).

Le maintien dans les lieux expose l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle selon la Cour de cassation, 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.069. Certes, l’article L. 145-32 du Code de commerce dispose que « Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal ». Mais cette faculté ne s’exerce que « dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire » selon l’article L. 145-32 du Code de commerce. Quant au droit direct au renouvellement ou à l’indemnité de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’article L. 145-32 exige l’agrément du propriétaire. Toutefois, le crédit-bailleur n’étant pas soumis au statut des baux commerciaux selon l’article L. 313-9 du Code monétaire et financier, le sous-locataire doit anticiper ce risque. Un avocat en résiliation de bail à Paris et un avocat en contentieux commercial à Paris négocient un accord tripartite ou engagent la responsabilité du crédit-preneur.

Conclusion

L’articulation entre le crédit-bail immobilier régi par l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier et la sous-location commerciale repose sur une stricte dualité de régimes. D’un côté, comme l’a jugé la Cour d’appel de Rennes le 3 février 2026, n° 25/01396, le contrat de crédit-bail échappe intégralement au statut des baux commerciaux. Le juge ne peut pas suspendre la clause résolutoire selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, et la résiliation éteint l’option d’achat (4 juin 2026).

De l’autre côté, la Cour d’appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n° 24/03750, consacre l’autonomie du sous-bail commercial et sa soumission d’ordre public au statut. L’action tendant à faire constater l’application du statut échappe à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, et l’information reçue ne vaut pas renonciation.

Dans l’exécution du sous-bail, le crédit-preneur doit délivrer la chose louée selon l’article 1719 du Code civil (13 mars 2025) malgré toute clause de non-recours (10 avril 2025). Il doit aussi adresser les justificatifs des charges selon l’article R. 145-36 du Code de commerce (29 janvier 2026) sans répercuter ses intérêts de retard (4 septembre 2025). Enfin, la clause de dédit validée par la Cour d’appel de Lyon et l’expulsion de tout ayant cause (13 novembre 2025) imposent un audit préalable.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».