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    Vivendi : un actionnaire à 29,9 % ne contrôle pas la société, ce que l’associé d’une PME doit en retenir

    Fuite de donnees a L’Orange Bleue (septembre 2026) : ce que doivent decider tete de reseau, gerants de clubs et prestataire

    Créer une société au Danemark (ApS à Copenhague) en restant en France : nouvelle convention de 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et crédit vendu par la banque à un fonds de recouvrement : l’huissier du nouveau créancier réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Signalement interne et enquête interne visant un salarié : collecte, droits de la personne mise en cause, CNIL et juge en 2026

    Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Mon gérant de SARL refuse de partir : le faire révoquer en justice pour cause légitime et reprendre la main (2026)

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 9 février 2026, n°2026001042

    Tribunal de commerce de Nice, le 9 février 2026, n°2025F00019

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025008340

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0177 du 31 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0176 du 30 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

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