Le tribunal de commerce de Valenciennes a rendu un jugement le 9 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. La requête émanait du ministère public, qui sollicitait l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Le président avait ordonné la comparution de la société, mais son représentant légal ne s’est pas présenté à l’audience après une enquête préalable. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir un redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant que la société était en cessation des paiements et présentait des perspectives de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements par le tribunal

Le tribunal a constaté que la société débitrice se trouvait manifestement en état de cessation des paiements. Il a relevé que le passif exigible s’élevait à 11 933,05 euros, sans actif disponible pour y faire face.

La décision se fonde sur les rapports du juge-enquêteur et de l’expert désigné, ainsi que sur les explications fournies en chambre du conseil. Le tribunal affirme que « la société [O] [A] se trouve manifestement en état de cessation des paiements » (Attendu). Cette appréciation souveraine des éléments de preuve caractérise la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

La valeur de cette solution réside dans l’utilisation de l’enquête préalable pour éclairer le tribunal. La portée est de rappeler que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de sa situation irrémédiablement compromise.

II. L’ouverture du redressement judiciaire fondée sur des perspectives de redressement

Le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire en raison des possibilités de redressement de l’entreprise. Il a estimé que la société était « susceptible de présenter un plan de redressement » (Attendu).

Cette décision repose sur l’analyse des rapports d’enquête qui concluaient à la viabilité potentielle de l’activité. Le tribunal a fixé la période d’observation à six mois pour permettre l’établissement de propositions de continuation ou de cession.

La valeur de cette solution est d’illustrer la distinction entre redressement et liquidation judiciaire. La portée est de favoriser le sauvetage de l’entreprise lorsque des perspectives sérieuses existent, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce.