Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a rendu le 9 février 2026 un jugement constatant l’extinction de l’instance par désistement. Une société de crédit-bail avait obtenu une injonction de payer contre une société locataire, laquelle y a formé opposition. Après un règlement intervenu, la créancière s’est désistée de son instance et de son action, et la débitrice a accepté ce désistement. La question de droit portait sur les effets juridiques de cet accord procédural. Le tribunal a fait droit à la demande conjointe des parties en constatant l’extinction de l’instance.

L’office du juge face à un désistement accepté.

Le tribunal rappelle que le désistement d’instance et d’action, lorsqu’il est accepté, entraîne l’extinction du litige. Il énonce qu’« il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action » (Motifs). Cette solution est conforme au principe dispositif qui permet aux parties de mettre fin au procès. La valeur de cette décision est d’affirmer que le juge n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour refuser cet effet. En l’espèce, l’acceptation de l’opposante rend le désistement parfait et oblige le tribunal à en tirer les conséquences. La portée est pratique : elle sécurise les accords transactionnels intervenus en cours d’instance.

La répartition des frais et dépens entre les parties.

Le tribunal applique la volonté des parties en décidant que chacune conservera ses propres frais. Il précise que « conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance » (Motifs). Cette solution met en œuvre l’autonomie de la volonté des parties dans la gestion des coûts du procès. Sa valeur est de reconnaître que les parties peuvent librement déroger à la règle de la charge des dépens. La portée de ce point est d’éviter tout contentieux ultérieur sur les frais irrépétibles. Le jugement valide ainsi un accord global de sortie de procédure.