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    Disponibilité des pièces détachées et panne d’électroménager : garantie légale de conformité, délai de réparation et remboursement de l’acheteur

    Acheter un bout de terrain au voisin sans notaire : que vaut l’accord écrit quand sa maison est vendue ? (2026)

    SCPI Amundi Edissimmo, Rivoli Avenir Patrimoine et Génépierre : fonds de remboursement du 28 octobre 2026, parts en attente et recours des associés

    La représentation et l’assistance des parties dans le surendettement des particuliers : articles 762, 411 à 420 et 931 du Code de procédure civile, article R. 713-4 du Code de la consommation, mandat ad litem, pouvoir spécial et dispense de comparution

    L’importateur exclusif et les accords exclusifs d’importation en droit de la concurrence : prohibition outre-mer sous l’article L. 420-2-1, ententes verticales, importations parallèles et rupture brutale

    SCPI conseillée par votre banque, au comptant ou à crédit : ce que l’AMF a relevé le 29 octobre 2026, rapport d’adéquation, perte de valeur, médiateur et délai pour agir

    Article 671 du Code civil : distances de plantation, hauteur et usages locaux, ce que dit le texte et ce que le voisin peut exiger (2026)

    Tribunal de commerce de Versailles, le 7 janvier 2026, n°2025R00267

    Tribunal de commerce de Versailles, le 7 janvier 2026, n°2025R00294

    Tribunal de commerce de Paris, le 7 janvier 2026, n°2025075342

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 7 janvier 2026, n°2025016931

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 janvier 2026, n°2025L04112

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 7 janvier 2026, n°2016F00568

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2024F02141

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