La pénétration d’un marché national ou ultramarin par un fabricant repose fréquemment sur la désignation d’un importateur exclusif chargé d’acheter, de dédouaner, de stocker et de revendre les produits contractuels sur un territoire concédé. Au carrefour du droit des pratiques anticoncurrentielles et des contrats de distribution, cette figure contractuelle soulève une tension entre la protection des investissements logistiques de l’intermédiaire et la libre concurrence intramarque garantie par les articles L. 420-1 du Code de commerce et L. 420-2 du Code de commerce. En outre, le législateur prohibe spécifiquement les droits exclusifs d’importation outre-mer à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, tandis que l’exécution ou la cessation de l’exclusivité nourrit un contentieux soutenu sous les articles L. 442-1 du Code de commerce et 1240 du Code civil.
Sur le plan opérationnel et douanier, l’importateur exclusif agit en son nom propre et pour son propre compte en achetant les marchandises auprès du fournisseur afin de les revendre sur le territoire concédé. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 11 février 2026 (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.748) que « la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas » et qu’à défaut d’habilitation, l’opérateur « est réputé avoir agi en son nom et pour son compte ». Or, dès lors que cet opérateur indépendant revendique un monopole contractuel d’approvisionnement, son statut se heurte tant au régime des clauses d’exclusivité des articles L. 330-1 du Code de commerce et L. 330-3 du Code de commerce qu’au contrôle des ententes verticales.
L’examen de la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris met en lumière une double exigence de rigueur probatoire et d’équilibre concurrentiel. D’une part, la licéité du contrat d’importateur exclusif dépend du respect des règles gouvernant les ententes verticales et de l’interdiction spéciale des droits exclusifs d’importation outre-mer sanctionnée de nullité par l’article L. 420-3 du Code de commerce (I). D’autre part, la vie et l’extinction de la relation nouée avec l’importateur exclusif exposent les partenaires et les tiers à des actions exigeantes en matière d’importations parallèles sous l’article 1200 du Code civil et de rupture brutale des relations commerciales établies sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce (II).
I. L’encadrement concurrentiel du contrat d’importateur exclusif et la prohibition des droits exclusifs d’importation
La validité de la convention conférant la qualité d’importateur exclusif suppose d’articuler le droit de la distribution avec la prohibition des ententes. Si l’octroi d’une exclusivité territoriale d’importation demeure licite en métropole sous réserve de ne pas cloisonner le marché au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce (A), le droit positif interdit en principe les accords exclusifs d’importation dans les collectivités ultramarines en vertu de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce (B).
A. La qualification et la preuve de l’exclusivité d’importation face au droit des ententes verticales et des clauses d’exclusivité
En droit français de la distribution, la qualité d’importateur exclusif ne découle pas de la seule circonstance de fait qu’un grossiste soit l’unique acheteur des produits d’un fabricant étranger en France. La cour d’appel de Paris a rappelé le 22 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 22 oct. 2025, n° 23/01417) qu’« A défaut de stipulation expresse le consacrant, le caractère exclusif d’un droit, qui ne se présume pas, peut être prouvé par tous moyens et se déduire des conditions concrètes d’organisation de leurs relations consensuelles par les parties si elles révèlent sans équivoque leur commune intention de l’instituer ». Relevant que lorsque les sociétés du groupe fournisseur « concèdent une exclusivité à un distributeur, elles emploient explicitement ce terme » tandis que l’accord litigieux « ne reproduit pas cet adverbe », la cour a écarté toute exclusivité (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 22 oct. 2025, n° 23/01417).
À cet égard, la distinction entre une exclusivité de droit, créatrice d’une obligation contractuelle sous l’article 1193 du Code civil, et une simple exclusivité de fait demeure déterminante. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 déc. 2025, n° 24/00198), la cour d’appel de Paris a examiné le cas de négociants soutenant « qu’aucun autre négociant n’a distribué les vins contractuels aux enseignes de la grande distribution pendant la période considérée », alors que le producteur démontrait avoir vendu directement ses vins et confirmait « qu’aucune exclusivité n’avait été concédée ». De même, la cour d’appel de Rennes a jugé le 16 juin 2026 (CA Rennes, 3e ch. com., 16 juin 2026, n° 25/02636) que le fait d’être « le seul distributeur en France » des produits d’un industriel étranger ne suffit pas à établir l’opposabilité d’un droit exclusif aux tiers.
Lorsque l’accord d’importation comporte un engagement d’approvisionnement exclusif interdisant à l’importateur de commercialiser des marchandises concurrentes, la clause relève de l’article L. 330-1 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur » (C. com., art. L. 330-1). Par ailleurs, lorsque le fournisseur met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, l’article L. 330-3 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information précontractuelle sincère.
Au titre de cette obligation précontractuelle, le troisième alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce dispose que « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent ». Ce document précise « l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités » (C. com., art. L. 330-3). La rédaction de ces clauses mobilise régulièrement l’accompagnement d’avocats en contrats commerciaux et distribution à Paris.
Sur le terrain des ententes, l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les conventions tendant à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement », sous peine de la nullité édictée par l’article L. 420-3 du Code de commerce selon lequel « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ». En outre, l’importateur ne saurait détourner le droit des marques pour consolider artificiellement son monopole, comme l’illustre l’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-11.068) relatif à un distributeur qui, se plaignant « de la violation par des entreprises tierces de son monopole d’importation et de commercialisation en France des produits de la société Cholayil », s’était dit « contrainte de déposer la marque « Medimix » afin de d’empêcher toute nouvelle importation illégale ».
B. La prohibition spéciale des accords exclusifs d’importation outre-mer sous l’article L. 420-2-1 du Code de commerce et le contrôle des exemptions
Pour lutter contre le verrouillage des circuits d’approvisionnement dans les économies ultramarines, le législateur a instauré une interdiction spécifique à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte dispose en son premier alinéa que « Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (C. com., art. L. 420-2-1). Son second alinéa prohibe également le fait, pour un grossiste importateur ou un détaillant, « d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait » (C. com., art. L. 420-2-1).
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans son arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-14.000). Elle y approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la pratique d’octroi de droits exclusifs d’importation au profit d’un importateur-grossiste est objectivement de nature à entraver l’implantation ou le développement d’autres importateurs-grossistes » et qu’exercée « dans le cadre d’un marché étroit, comportant des barrières à l’entrée tenant au caractère très isolé des lieux, elle est préjudiciable à l’égard de consommateurs captifs, dont le pouvoir d’achat est beaucoup plus faible qu’en métropole » (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-14.000). Dès lors, le dommage à l’économie s’infère de l’entrave structurelle au marché sans exiger de relevés chiffrés des hausses de prix.
En conséquence, la prohibition de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce s’applique tant au fournisseur qui concède l’exclusivité qu’à l’importateur-grossiste qui en bénéficie. Statuant sur recours contre la décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020 (Aut. conc., déc. n° 20-D-16, 29 oct. 2020), la cour d’appel de Paris a jugé le 9 juin 2022 (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 9 juin 2022, n° 20/16288) que cette interdiction « impliquant une rencontre de volontés entre plusieurs parties, il est vain de prétendre que ce texte ne serait applicable qu’à la partie accordant l’exclusivité et non à celle qui en bénéficie ». La cour précise que « La sanction de la prohibition édictée par l’article L.420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d’un accord ou d’une pratique concertée, laquelle peut résulter de preuves documentaires directes » (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 9 juin 2022, n° 20/16288).
L’Autorité de la concurrence sanctionne ainsi sous l’article L. 464-2 du Code de commerce le maintien informel d’une exclusivité d’importation par réorientation des commandes vers l’importateur historique, comme dans sa décision n° 23-D-02 du 8 mars 2023 prononçant 283 000 euros d’amendes dans le secteur du champagne aux Antilles et en Guyane (Aut. conc., déc. n° 23-D-02, 8 mars 2023). Aux termes de l’article L. 464-2 du Code de commerce, le plafond de sanction est « de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». Quant à l’exemption du III de l’article L. 420-4 du Code de commerce visant les accords « fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte », la cour d’appel de Paris a jugé le 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 18 déc. 2025, n° 22/16187) que « Les clauses d’exclusivité d’importation en cause ont restreint la concurrence intramarque entre les importateurs-grossistes et ce faisant, ont nécessairement eu pour effet de dresser des barrières à l’entrée d’éventuels nouveaux entrants ».
Toutefois, devant le juge du contrat saisi d’une exception de nullité combinant les articles L. 420-2-1 du Code de commerce, L. 420-3 du Code de commerce et 1186 du Code civil, toute convention de distribution outre-mer ne constitue pas un accord exclusif d’importation prohibé. Dans son arrêt du 28 juin 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/16190), la cour d’appel de Paris s’est référée à la décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016 (Aut. conc., déc. n° 16-D-15, 6 juill. 2016) pour écarter la nullité de contrats de distribution d’engins de chantier aux Antilles et en Guyane. Relevant que le concédant s’était réservé les ventes directes aux autorités publiques, aux centrales d’achat et aux clients finaux et que le distributeur réalisait plus de quarante pour cent de son activité avec d’autres marques, la cour a jugé qu’« il n’est pas démontré que les clauses et contrats litigieux avaient pour objet ou pour effet d’accorder des droit exclusifs d’importation au sens des dispositions de l’article L.420-2,1 précité » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/16190).
II. La protection de l’importateur exclusif face aux importations parallèles et le contentieux de la rupture brutale
Au-delà de la validité intrinsèque des stipulations d’exclusivité au regard du droit des ententes, l’exécution du contrat d’importation exclusive alimente deux contentieux majeurs. D’une part, l’importateur exclusif confronté à des importations parallèles ou à l’éviction de son contrat agit sur le fondement des articles L. 442-2 du Code de commerce, 1200 du Code civil et 1240 du Code civil (A) ; d’autre part, le retrait de l’exclusivité ou l’arrêt des livraisons déclenche l’application des articles 1212 du Code civil et L. 442-1, II du Code de commerce (B).
A. L’opposabilité aux tiers, les importations parallèles et la preuve de la tierce complicité en concurrence déloyale
Lorsqu’un opérateur tiers importe et commercialise en France des produits relevant d’un contrat d’importation exclusive, deux fondements distincts doivent être distingués. Le premier réside dans l’article L. 442-2 du Code de commerce, selon lequel « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ». Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 22 février 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 22 févr. 2024, n° 22/19027), « Cet article sanctionne la « tierce complicité » d’un distributeur non agréé qui participe à la violation d’une interdiction de revente hors réseau souscrite par les membres du réseau et l’action, fondée sur cet article, est dirigée contre le distributeur non agréé qui commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle ».
En revanche, lorsque le grief vise un tiers associé à la violation par le fournisseur lui-même de l’exclusivité consentie à l’importateur, le litige relève des articles 1200 du Code civil, selon lequel « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat », et 1240 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans son arrêt du 16 juin 2026 (CA Rennes, 3e ch. com., 16 juin 2026, n° 25/02636), la cour d’appel de Rennes a rappelé qu’« En application de l’article 1240 du code civil, le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle », mais qu’il incombe à l’importateur exclusif « d’établir que la société [R] avait connaissance de l’existence de son droit exclusif à la distribution des produits [B] en France, et de la persistance de cette exclusivité, et qu’elle s’est rendue complice, en toute connaissance de cause, de sa violation par la société [B] ».
Or, ce même arrêt du 16 juin 2026 consacre la licéité de la concurrence tarifaire exercée par l’importateur parallèle qui s’approvisionne directement auprès du fabricant américain sans acte déloyal prouvé. Alors que l’importateur exclusif invoquait un courriel interne du concurrent mentionnant un « achat direct aux USA » à des tarifs inférieurs, la cour juge que « Si ce courriel invite à concurrencer la société [W] & Tools grâce à des prix plus faibles, il n’établit pas que cette volonté concurrentielle soit déloyale » (CA Rennes, 3e ch. com., 16 juin 2026, n° 25/02636). Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a rappelé le 24 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 24 janv. 2025, n° 21/20253) que « Le parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil, se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de sa notoriété ou de ses investissements, sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire », ce qui conduit les entreprises à solliciter des avocats en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.
À l’inverse, lorsque la connaissance préalable du contrat d’exclusivité et la participation active à son inexécution sont démontrées, le tiers complice doit réparer l’intégralité de la perte de marge subie par le distributeur évincé. Dans l’arrêt du 22 février 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 22 févr. 2024, n° 22/19027), l’acquéreur du fonds de commerce du fournisseur avait exclu de la reprise le contrat de distribution exclusive en cours. La cour d’appel de Paris a retenu que le cessionnaire « s’est ainsi sciemment rendue complice de l’inexécution de l’accord de distribution exclusive conclu entre la société LDB et la société Bleu Vert et a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de cette dernière » sous les articles 1200 du Code civil et 1240 du Code civil, en posant que « Le tiers complice de la violation d’obligations contractuelles est tenu de réparer l’entier préjudice résultant desdites inexécutions contractuelles » à hauteur de 325 689 euros (CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 22 févr. 2024, n° 22/19027).
Parallèlement, le fournisseur concédant engage sa responsabilité contractuelle s’il cède son fonds de commerce sans transmettre l’accord d’exclusivité à durée déterminée au cessionnaire. Au visa des articles 1193 du Code civil et 1212, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.168) qu’« Il résulte de ces textes que le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». Elle a cassé l’arrêt qui avait débouté le distributeur « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en cédant son fonds de commerce sans prévoir la transmission du contrat d’approvisionnement exclusif au cessionnaire du fonds de commerce, la société BN n’avait pas rompu fautivement ce contrat avant son terme » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.168).
B. Le retrait de l’exclusivité, l’inexécution du préavis et la réparation de la rupture brutale sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La cessation ou la dégradation substantielle de la relation nouée avec un importateur exclusif relève enfin de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ce texte dispose qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » (C. com., art. L. 442-1, II). Ce même article prévoit qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », sous réserve de « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » (C. com., art. L. 442-1, II).
Sur le plan procédural, ce contentieux obéit à la compétence exclusive des juridictions spécialisées désignées par les articles L. 442-4, III du Code de commerce et D. 442-2 du Code de commerce. Le 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.842), la chambre commerciale a rappelé que « le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce » et que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». En outre, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-15.734), la Cour de cassation a rappelé qu’« en application du principe dispositif, le juge ne peut examiner une demande subsidiaire que s’il rejette la demande principale » dans un litige opposant la demande principale fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce à la demande subsidiaire de résiliation fautive.
Sur le fond, le retrait unilatéral de l’exclusivité territoriale ou d’importation constitue une modification substantielle assimilable à une rupture partielle ou totale exigeant un préavis écrit suffisant sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Ainsi, le 5 avril 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 avr. 2023, n° 21/01862), la cour d’appel de Paris a jugé qu’en faisant perdre à son distributeur « l’exclusivité territoriale qu’elle lui avait consentie depuis 1996 », le fournisseur avait « procédé à une modification des conditions régissant leurs relations ». De même, le 6 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 6 sept. 2023, n° 21/05268), la cour a sanctionné la suppression d’une exclusivité maintenue depuis 1997 ayant entraîné l’intervention directe du fabricant sur les territoires réservés.
Quant à l’appréciation de la durée du préavis au jour de la notification de la rupture, la cour d’appel de Paris a jugé le 4 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 sept. 2024, n° 21/19852) que « Le délai de préavis, qui s’apprécie au moment de la notification de la rupture, doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée de la relation commerciale et de ses spécificités, du produit ou du service concerné » (CA Paris, 4 sept. 2024, n° 21/19852). La cour précise que « Les principaux critères à prendre en compte sont l’ancienneté des relations, le degré de dépendance économique, le volume d’affaires réalisé, la progression du chiffre d’affaires, les investissements effectués, les relations d’exclusivité et la spécificité des produits ou services en cause » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 sept. 2024, n° 21/19852), dans la limite de dix-huit mois fixée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Enfin, le préavis accordé à l’importateur exclusif doit être exécuté aux conditions antérieures jusqu’à son terme conformément à l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 24 janv. 2025, n° 21/20253), la cour d’appel de Paris a jugé que le préavis « doit être effectif, de sorte que pendant cette période, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures en exécution des mêmes modalités substantielles du contrat qui ont été convenues avant le préavis », retenant « la preuve de la rupture brutale de la relation commerciale établie imputable à la société Strong » qui avait exigé un paiement comptant contrairement aux échéances antérieures de soixante et quarante-cinq jours, à l’instar du litige examiné le 15 janvier 2025 pour un importateur réunionnais (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janv. 2025, n° 22/20858). L’indemnisation est calculée selon la règle rappelée par les arrêts des 4 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 sept. 2024, n° 21/19852) et 4 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 déc. 2024, n° 22/06014), selon laquelle « Le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée » en déduisant « les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis », chiffrage dans lequel interviennent les avocats en contentieux commercial et droit de la concurrence à Paris.
Conclusion
Le statut juridique de l’importateur exclusif illustre ainsi l’équilibre exigeant que le droit français de la concurrence maintient entre la protection des réseaux de distribution et la lutte contre le cloisonnement des marchés. Si la stipulation d’une exclusivité d’importation et d’approvisionnement demeure un instrument contractuel valide en métropole dans la limite de dix ans fixée par l’article L. 330-1 du Code de commerce et sous réserve de la communication précontractuelle vingt jours minimum avant la signature prévue par l’article L. 330-3 du Code de commerce, elle se heurte dans les collectivités ultramarines à la prohibition d’ordre public de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce sanctionnée tant par l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 464-2 du Code de commerce que par la nullité de l’article L. 420-3 du Code de commerce.
Tant au stade de la défense du réseau contre les importations parallèles qu’au moment de la réorganisation des circuits de vente par le fournisseur, la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 par la Cour de cassation (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.168 ; Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-15.734) et les cours d’appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 18 déc. 2025, n° 22/16187 ; CA Rennes, 3e ch. com., 16 juin 2026, n° 25/02636) impose une rigueur probatoire accrue. Qu’il s’agisse de démontrer l’intention commune non équivoque d’instituer une exclusivité (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 22 oct. 2025, n° 23/01417), d’établir la connaissance certaine du contrat par le tiers poursuivi sous les articles 1200 du Code civil et 1240 du Code civil, ou de respecter un préavis écrit effectif dans le plafond de dix-huit mois prévu par l’article L. 442-1, II du Code de commerce, les opérateurs économiques doivent auditer avec soin la rédaction et l’exécution de leurs accords d’importation.