Le Tribunal des activités économiques de Versailles, par une ordonnance de référé du 7 janvier 2026, s’est prononcé sur une demande de provision fondée sur des factures impayées. Une société chargée de l’entretien de locaux avait assigné sa cocontractante, défaillante en paiement depuis janvier 2025, afin d’obtenir une provision. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. La demanderesse a réduit sa prétention à 9 688,80 euros après un règlement partiel. La question centrale était de savoir si l’obligation de payer les factures présentait un caractère non sérieusement contestable. Le juge a fait droit à la demande en accordant la provision sollicitée.

I. L’octroi d’une provision sur obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a accordé une provision en constatant l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de paiement. Il a relevé que la demanderesse justifiait de son droit par la production du contrat, des factures et des mises en demeure. Le juge énonce que “l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation d’un contrat, des factures, de l’extrait de compte client et des mises en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable” (Motifs). Cette solution illustre la valeur probante accordée aux documents contractuels et comptables dans le cadre du référé provision. En l’absence de défense du débiteur, le juge applique l’article 472 du code de procédure civile pour vérifier le bien-fondé de la demande. La portée de cette décision est de rappeler que le référé provision constitue une voie efficace pour les créanciers face à un débiteur silencieux. Elle confirme que la production d’un faisceau de pièces suffit à écarter toute contestation sérieuse.

II. L’office du juge face à une partie défaillante et la condamnation accessoire

Le juge a exercé son office en vérifiant la régularité et le bien-fondé de la demande malgré l’absence du défendeur. Il a constaté l’absence de la partie défenderesse et appliqué l’article 472 du code de procédure civile pour statuer. La décision précise que “nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande” (Motifs). Cette démarche garantit le respect du contradictoire et la protection des droits de la partie absente. Le juge a également condamné la partie défaillante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution n’entraîne pas automatiquement le succès de la demande. La portée pratique est d’inciter les créanciers à constituer un dossier probant complet avant d’engager une procédure en référé.