Le Tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 7 janvier 2026, a été saisi pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en 2015. Le mandataire liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait être prononcée car le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture au-delà du terme initialement fixé. Le tribunal a fait droit à cette demande en prorogeant le délai jusqu’au 17 décembre 2026.

La faculté de proroger le délai de clôture pour raison d’actif immobilier.

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’un actif immobilier non réalisé. Il affirme que “Monsieur [I] est propriétaire d’une maison d’habitation à [Localité 1]” (Motifs). Cette circonstance justifie le maintien de la procédure afin de permettre la vente du bien. La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée tant qu’un actif significatif demeure. Sa portée est de préciser que la seule existence d’un bien immobilier suffit à écarter la clôture immédiate.

Les conditions procédurales de la prorogation et le respect du contradictoire.

Le tribunal constate que le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. Il relève que “régulièrement convoqué à l’audience du 12/11/2025, pour l’examen de la clôture” et que “Monsieur [I] [P] n’a pas comparu” (Motifs). Le juge estime néanmoins que la procédure est régulière et rend une décision réputée contradictoire. Le sens de cette position est d’assurer la continuité de la procédure malgré l’absence du débiteur. Sa portée est d’affirmer que la convocation par acte extrajudiciaire suffit à garantir les droits de la défense.