Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, se prononce sur le recouvrement d’un prêt garanti par l’État.

Une banque avait consenti un PGE à une société de maîtrise d’œuvre, puis un avenant prévoyant un amortissement mensuel. Face aux impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur défaillant.

La question centrale était de savoir si la créance de la banque était certaine, liquide et exigible. Le tribunal y répond par l’affirmative en faisant droit à la demande en paiement.

La valeur du contrat comme loi des parties.

Le tribunal rappelle que “selon l’article 1103 du code civil, les contrats font loi entre les parties” (Motifs). Il applique strictement la clause contractuelle de déchéance du terme, constatant le défaut de paiement.

Il valide ainsi le mécanisme conventionnel d’exigibilité anticipée, subordonné à une mise en demeure préalable. La portée de cette solution est de réaffirmer la force obligatoire du contrat de prêt.

La vérification du calcul de la créance.

Le juge vérifie le décompte produit et l’adossement des intérêts de retard au taux majoré de trois points. Il relève que “toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard” (Motifs).

Il constate le caractère certain, liquide et exigible de la somme de 23 592,02 euros. La portée est de rappeler que le juge ne se contente pas de la clause mais contrôle le quantum de la créance.