Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société exerçant une activité d’électricité. Le redressement judiciaire avait été ouvert le 24 septembre 2025, mais le mandataire judiciaire a rapidement sollicité la conversion en liquidation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. La juridiction a fait droit à la requête, constatant l’absence de toute perspective de redressement.
Une cessation des paiements irrémédiable justifie la conversion en liquidation.
Le tribunal a constaté qu’“aucune solution de redressement n’apparaît possible” (Sur ce, §2). Cette affirmation repose sur l’absence de comparution du débiteur et l’avis concordant du ministère public. La valeur de ce motif réside dans le constat objectif de l’échec de la période d’observation. La portée est l’anéantissement de l’espoir de continuation de l’activité économique.
La décision écarte l’application de la procédure simplifiée de liquidation.
Le tribunal a refusé la liquidation simplifiée “ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions […] sont réunies” (Sur ce, §5). Cette réserve souligne le caractère protecteur des garanties procédurales pour les parties. En ne l’ordonnant pas, le jugement garantit un examen complet de la situation du débiteur.
Le jugement fixe un délai de deux ans pour l’examen de la clôture de la liquidation.
Le tribunal fixe “à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture” (Par ces motifs, §9). Ce délai offre une visibilité temporelle aux opérations de liquidation. Il permet de planifier les actifs à réaliser et de convoquer le débiteur à une audience ultérieure.