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    Arrêté préfectoral de carence SRU et logement social : transfert du droit de préemption, permis de construire et recours des communes

    Article 24 en copropriété : calcul de la majorité simple, travaux de conservation et annulation du vote devant la troisième chambre civile

    Déclaration préalable clôture : quand la déposer, comment contester l’opposition et régulariser sans démolir

    Le contrat de déménagement en droit des affaires : qualification juridique, présomption de responsabilité, délais de protestation et prescription annale

    Résiliation RED SFR : résilier en ligne, frais, remboursement et garder son numéro

    Les barrières à l’entrée en droit de la concurrence : barrières structurelles, stratégiques et réglementaires, concurrence potentielle, abus de position dominante et pratiques restrictives

    Le partage de l’actif social après liquidation : remboursement du capital, reprise des apports en nature, attribution préférentielle et indivision entre associés

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01575

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024058567

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025042310

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F00275

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01646

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2024F01586

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F00791

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