I. L’effet extinctif du désistement d’instance accepté

Le tribunal consacre le principe selon lequel le désistement d’instance, lorsqu’il est accepté, emporte extinction immédiate du litige. En l’espèce, la société débitrice a informé le tribunal de son désistement en l’absence de poursuite engagée par le comptable public. Le comptable a pris acte de ce désistement et a retiré ses propres demandes, à l’exception de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La juridiction a ainsi pu « donner acte à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE de son désistement d’instance » (Motifs). Ce mécanisme procédural, régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile, libère le juge de tout examen au fond. La valeur de cette solution est de garantir l’autonomie de la volonté des parties dans la maîtrise de l’instance. Sa portée pratique est de permettre une extinction rapide du litige sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de l’action initiale.

II. Le maintien de la compétence du juge sur les demandes accessoires

Le tribunal affirme qu’il conserve le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens malgré le désistement. La société débitrice a été condamnée à payer au comptable public la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge justifie cette décision en considérant qu' »il serait inéquitable de laisser à la charge du SGC les frais non compris dans les dépens qu’il a engagé dans cette instance » (Motifs). Cette solution rappelle que le désistement n’emporte pas renonciation automatique aux demandes accessoires. La valeur de cette règle est d’éviter que la partie qui se désiste ne fasse supporter injustement ses frais à l’autre. Sa portée est de préciser que l’acceptation du désistement peut être partielle et conditionnée au règlement des frais de procédure.