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    Délai d’instruction du permis de construire dépassé : décision tacite, preuve et que faire pour construire

    Yucca du voisin : racines, rejets, feuilles piquantes, toxicité, distance et hauteur, ce que dit la loi (2026)

    Désabonnement salle de sport : comment résilier et stopper les prélèvements

    Marque blanche et contrat de marque blanche en droit de la concurrence : liberté tarifaire, exclusivité, concurrence déloyale et rupture brutale

    Le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) dans le surendettement des particuliers : article 659 du Code de procédure civile, signification à dernière adresse connue, diligences du commissaire de justice, nullité de l’acte et non-cours des délais de recours

    Taxe d’habitation sur la résidence secondaire en 2026 : surtaxe jusqu’à 60 %, dégrèvements et comment la contester à Paris

    La Première Brique : les cautions d’un promoteur condamnées à 79 200 euros chacune au lieu de 1,4 million, ce que le jugement du 28 octobre 2026 change pour les investisseurs

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P02043

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025L01135

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003292

    Tribunal de commerce de Marseille, le 17 décembre 2025, n°2025F00980

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025L01079

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025P00568

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025004740

    Journal officiel de la République française n°0004 du 6 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0003 du 5 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0002 du 4 janvier 2024

    Journal officiel de la République française n°0001 du 3 janvier 2024

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Présentation de l’accord et de ses annexes

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées

    INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers

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