Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de restauration rapide. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements et souligné son incapacité à présenter un plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de cette procédure. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible, évalué à 180 euros, était dérisoire face à un passif de 54.868 euros.

Cette situation établit sans équivoque l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. La valeur de ce constat est de fonder juridiquement l’ouverture de la procédure collective. Sa portée est de confirmer que l’insuffisance d’actif disponible est la condition centrale de ce diagnostic.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a relevé que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Il a donc ouvert une liquidation judiciaire.

Le sens de cette décision est d’écarter toute possibilité de redressement, la société étant trop compromise. La valeur de cette appréciation est de déclencher la procédure la plus radicale. Sa portée est de soumettre la société à une procédure simplifiée, avec une clôture prévue dans un délai maximal de six mois.