Avocat influenceur à Paris : sécuriser le contrat de la marque et sa campagne.

Le I de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 exige un contrat écrit, à peine de nullité, entre l'influenceur et l'annonceur ou leurs mandataires. Le II du même article écarte cette exigence en dessous d'un montant fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2026, ce plancher est fixé à 1 000 € HT (décret n° 2025-1137, art. 1er). On additionne tout ce que la marque a payé ou offert au même créateur au cours d'une même année pour un même objectif promotionnel. Plusieurs petites opérations liées à un même lancement peuvent donc franchir ensemble le seuil, alors que chacune paraissait modeste. Le produit offert, le séjour pris en charge ou l'accès gratuit à un service entrent dans le total pour leur valeur. En dessous du seuil, l'écrit reste vivement utile : il fixe les livrables, la mention publicitaire et les droits sur les contenus, que la marque devra prouver en cas de litige. Le cabinet reconstitue les engagements de l'année avec chaque créateur avant de rédiger ou de compléter le contrat, puis il vérifie la présence de toutes les mentions imposées par la loi.

La loi impose de décrire la nature des missions confiées (loi n° 2023-451, art. 8), mais elle ne précise pas le niveau de détail attendu. C'est au contrat de dire combien de publications, sur quelles plateformes, sous quel format, à quelles dates et pour quelle durée de mise en ligne. En cas de litige, le juge compare d'abord les engagements établis avec la livraison effective, et le contrat écrit reste la preuve la plus sûre de ces engagements. Le tribunal de commerce de Bordeaux a refusé de reprocher à un prestataire le nombre de mentions et de vues, au motif que « le devis signé par les parties ne prévoit pas de délai de livraison ni d'engagement particulier en termes de performance médiatique sur les réseaux sociaux » (T. com. Bordeaux, 30 mars 2026, n° 2025F01087). Cette décision est défavorable au client qui avait commandé la campagne. Si la marque attend un volume de vues, un taux d'engagement ou un nombre de clics, elle doit l'écrire, préciser l'outil de mesure et prévoir la conséquence d'un résultat insuffisant : réduction du prix, publication supplémentaire ou résiliation. Le cabinet transforme les attentes du brief en obligations vérifiables et en sanctions proportionnées.

Oui, dans une large mesure. Selon le texte de 2023 (loi n° 2023-451, art. 8, III), la marque, son mandataire, le créateur et son agent répondent solidairement des préjudices que la campagne cause à des tiers. La victime d'un contenu fautif peut donc demander réparation de l'entier dommage à la marque, qui se retournera ensuite contre le créateur selon le contrat. La même loi soumet aussi l'influence aux règles de publicité propres à certains secteurs, notamment la santé, l'alcool ou les produits financiers (loi n° 2023-451, art. 3). Une allégation fausse sur le produit peut enfin constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Sur le plan pénal, la responsabilité d'une société suppose d'établir l'organe ou le représentant qui a agi pour son compte : la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée à propos d'un publi-reportage, rendue « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.506). Cette exigence de motivation ne réduit pas les obligations de la marque. Le cabinet vérifie les allégations du brief avant diffusion et organise la validation écrite des contenus.

Le texte de 2023 (loi n° 2023-451, art. 5-2) qualifie de pratique commerciale trompeuse l'absence de mention claire, lisible et compréhensible de l'intention commerciale, lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Le texte donne pour exemples les mots publicité et collaboration commerciale, mais admet une formule équivalente adaptée au format. L'article L. 121-4, 11°, du code de la consommation répute aussi trompeuse la promotion financée par un professionnel et présentée comme un contenu éditorial sans l'indiquer clairement. La cour d'appel de Paris a retenu une pratique trompeuse pour un article de blog anonyme favorable à son auteur, le contexte de la publication ne permettant pas au lecteur, selon ses termes, « de se rendre compte que celle-ci émane d'un concurrent » (CA Paris, pôle 5 ch. 11, 14 mars 2025, n° 22/16356). La marque a intérêt à imposer la mention dans le contrat, à préciser son emplacement pour chaque format et à se réserver un droit de faire corriger la publication. Pour les images dont la silhouette ou le visage ont été retouchés, et pour celles qui représentent un visage ou une silhouette produits par intelligence artificielle, la loi (loi n° 2023-451, art. 5) impose en outre les mentions Images retouchées ou Images virtuelles, ou une mention équivalente adaptée au format. Le cabinet rédige ces clauses et le process de validation interne de la marque.

Le risque existe et il est souvent ignoré des annonceurs. L'article L. 7123-2 du code du travail range parmi les mannequins celui qui montre au public un produit ou un service, en personne ou par des images de lui-même, fût-ce une seule fois. Le contrat qui rémunère ce concours est présumé être un contrat de travail (article L. 7123-3), et la présomption subsiste quelle que soit la qualification donnée par les parties (article L. 7123-4). La deuxième chambre civile a appliqué ce régime à des sportifs rémunérés pour porter les équipements d'une marque, en reprochant aux juges du fond d'avoir inversé la charge de la preuve (Civ. 2e, 12 mai 2021, n° 19-24.610). Cette décision est défavorable à l'entreprise : c'est à elle de démontrer l'absence de lien de subordination, à défaut de quoi les sommes peuvent entrer dans l'assiette des cotisations sociales. La facturation par une société de l'influenceur ne règle pas, à elle seule, la question. Le cabinet examine le degré de contrôle que le contrat donne à la marque sur le contenu et le déroulement de la prestation, puis il adapte la rédaction et le circuit de facturation.

Tout dépend de ce que prévoit le contrat et de la gravité des faits. Une clause de moralité bien rédigée décrit les comportements visés, la procédure de notification et le sort des contenus déjà diffusés. Sans clause, la marque peut invoquer la caducité de l'article 1186 du code civil si un élément essentiel du contrat disparaît. La Cour de cassation a approuvé la caducité d'un contrat de production lorsque la réputation de l'animateur, retenue comme élément essentiel, avait disparu sans possibilité raisonnable de rétablissement pendant la durée restant à courir (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818). Cette solution suppose de démontrer que la réputation était entrée dans le champ contractuel et que sa perte échappait aux parties. L'arrêt exige aussi que cet élément ne puisse pas être rétabli pendant la durée restant à courir, ce qu'une controverse passagère établit difficilement. La marque doit aussi respecter la procédure qu'elle a elle-même stipulée : dans un litige d'agence commerciale, le tribunal de commerce de Melun a jugé irrégulière une rupture pour faute prononcée sans la notification préalable et la mise en demeure prévues au contrat (T. com. Melun, 8 juin 2026, n° 2025F00219). Le cabinet qualifie les faits, vérifie la clause applicable et prépare une rupture motivée, avec le retrait ou le maintien des contenus selon l'intérêt de la marque.

Seulement dans les limites de l'autorisation donnée, qu'un écrit précis permet de prouver. L'image d'une personne relève de l'article 9 du code civil, et la cour d'appel de Paris rappelle que « l'utilisation ne peut dépasser l'autorisation donnée, l'accord, même tacite, doit être suffisamment précis et l'autorisation donnée parfaitement respectée » (CA Paris, pôle 2 ch. 7, 29 juin 2022, n° 20/15538). Dans cette affaire, la marque et ses prestataires ont été condamnés in solidum pour une exploitation publicitaire dépassant ce que le modèle avait accepté. Lorsque la vidéo constitue une œuvre, la cession des droits d'auteur exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine soit délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une autorisation sans durée peut être résiliée moyennant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil) : le tribunal judiciaire de Paris a admis une rupture immédiate au vu des circonstances particulières de l'espèce, et il a condamné la société qui maintenait les vidéos en ligne (TJ Paris, 17e ch., 14 février 2024, n° 23/02029). La marque doit donc énumérer les supports, les territoires, les durées et les usages payants prévus. Le cabinet audite les contenus déjà exploités et propose, si nécessaire, une cession complémentaire.

L'article 1217 du code civil permet à la partie victime d'une inexécution de suspendre sa propre prestation, de poursuivre l'exécution forcée, d'obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu'elles sont compatibles. Le tribunal de commerce de Rennes a ainsi condamné une agence à rembourser 75 % de sa facture à une marque, en relevant « seuls 4 posts ayant été diffusés sur le compte Instagram GEMITY sur les 18 prévus pendant la période de la campagne » (Trib. com. Rennes, 4 mars 2025, n° 2024F00411). Le même jugement a rejeté la demande d'indemnisation forfaitaire de la marque, faute de précision sur les objectifs et sur le calcul du préjudice. La marque doit donc chiffrer ce qu'elle réclame à partir de pièces : sommes versées, coûts engagés pour le lancement, perte démontrée. Une clause pénale facilite la réclamation, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). Le cabinet dresse le tableau des livrables promis et réalisés, adresse la mise en demeure et choisit la sanction la plus adaptée au dossier.

Pas toujours, et cette question se retourne souvent contre l'annonceur. L'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil suppose une inexécution suffisamment grave de l'autre partie. Si le contrat prévoit un acompte avant le lancement, le prestataire peut à son tour suspendre ses prestations tant que l'acompte n'est pas réglé. La cour d'appel de Paris l'a jugé pour une campagne de mise en relation avec des influenceurs et de gestion de réseaux sociaux : faute de paiement de la première facture prévue au contrat, elle a retenu que « la société TLI était fondée à ne pas mettre en oeuvre les prestations proposées » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 9 avril 2026, n° 23/15180). La marque a été condamnée à régler la facture et à indemniser la perte de gains du prestataire. Cet arrêt est défavorable à l'annonceur. Avant de retenir un paiement, il faut relire l'ordre des obligations, vérifier qui devait agir le premier et dater chaque relance. Le cabinet analyse cette chronologie et propose, selon le cas, un paiement sous réserve, une mise en demeure ou une demande de résolution.

Une audience exagérée peut caractériser un dol si l'influenceur a obtenu le consentement de la marque par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (article 1137 du code civil). La preuve reste exigeante. Dans un partenariat de visibilité conclu par un sponsor avec une ligue sportive, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de nullité fondée sur un nombre de participants que le sponsor estimait gonflé, en retenant que la ligue ne s'était « rendue coupable d'aucune dissimulation ou tromperie » (CA Paris, pôle 5 ch. 11, 24 janvier 2025, n° 22/13807). Le sponsor a même été condamné à payer les sommes dues et des dommages-intérêts. Cette décision défavorable à l'annonceur montre l'intérêt de définir l'indicateur dans le contrat : abonnés, vues uniques, portée, public situé en France, et de faire garantir l'exactitude des statistiques remises avant la signature. La marque peut aussi demander des captures issues des outils de la plateforme plutôt que des chiffres recopiés. Le cabinet rédige ces garanties, compare les statistiques avant et après la campagne et apprécie s'il existe une base sérieuse pour contester le contrat.

L'agence est souvent le seul cocontractant de la marque, alors que les créateurs agissent sous son contrôle. Le contrat doit dire qui choisit les influenceurs, qui valide les contenus, qui répond des manquements et qui paie chaque créateur. L'agent d'influenceur doit éviter les conflits d'intérêts et veiller à la conformité de son activité (loi n° 2023-451, art. 7), mais la marque reste solidairement responsable envers les tiers (loi n° 2023-451, art. 8). Les clauses d'exclusivité et de non-sollicitation pèsent aussi sur l'annonceur. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné une marque à payer 10 000 euros à une plateforme d'affiliation pour avoir sollicité des affiliés de son réseau, après avoir réduit la pénalité de 45 000 euros réclamée, en retenant qu'elle ne pouvait pas « de bonne foi, au moment de la rupture contentieuse du contrat, revendiquer la nullité des clauses du contrat » (TAE Nanterre, 5e ch., 9 décembre 2025, n° 2023F01901). Le même jugement a rejeté la demande fondée sur l'exclusivité, faute de préjudice démontré. Avant de quitter une agence pour contracter directement avec un créateur, la marque doit donc relire la durée de ces clauses. Le cabinet vérifie ces engagements et les conditions de sortie, afin d'identifier et de limiter le risque de pénalité.

Le créateur installé en dehors de l'Union, de l'Espace économique européen et de la Suisse qui cible un public en France, lorsqu'il exerce sous forme de société ou comme entrepreneur individuel au sens du code de commerce, doit nommer par écrit un représentant établi dans l'Union (loi n° 2023-451, art. 9). Ce représentant garantit la conformité des contrats d'influence visant le public français et répond aux demandes des autorités. Le II du même article impose séparément à tout créateur établi hors de ces États, dès lors qu'il vise même accessoirement le public français, une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur établi dans l'Union. La marque a intérêt à obtenir la copie de cette désignation et l'attestation d'assurance avant la signature, puis à les annexer au contrat. Le 5° du I de l'article 8 impose en outre de soumettre le contrat au droit français lorsque la campagne vise notamment un public établi en France. Ces exigences protègent la marque, tenue pour le tout envers les tiers lésés, qui aura besoin d'un interlocuteur et d'un patrimoine saisissable en cas de difficulté. Le cabinet contrôle l'identité de la structure qui facture, sa résidence fiscale, le représentant désigné et la couverture d'assurance, puis il adapte les clauses de paiement à ce niveau de risque.

Une fois le contrat terminé, l'ancien partenaire ne peut plus utiliser la marque, ses visuels ou sa campagne comme s'il en restait associé. À défaut de droit de propriété intellectuelle invocable, la marque peut agir en parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La chambre commerciale admet cette action quel que soit le statut des parties, « dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542). Dans cette affaire, des affiches de campagne avaient été détournées quelques jours après leur lancement. La marque doit prouver la reprise, sa date, sa diffusion et les investissements qu'elle avait engagés. Le contrat d'influence peut prévenir cette difficulté en fixant la date de retrait des contenus sponsorisés, l'interdiction de se présenter comme ambassadeur après la fin du contrat et le sort des codes promotionnels. Le cabinet fait constater les usages litigieux, adresse une mise en demeure et, si la reprise continue, engage l'action adaptée.