Avocat droit à l'image à Paris : salariés, biens et marques de l'entreprise.

Le droit dont une personne dispose sur son image découle de l'article 9 du code civil et couvre la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation de cette image. Le lien de subordination ne donne pas à l'employeur un droit d'utiliser le visage de ses salariés pour sa communication. La chambre sociale a cassé un arrêt qui refusait toute indemnité à des salariés photographiés avec leur équipe pour le site internet, en rappelant que « la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420). L'écrit n'est pas exigé par un texte, mais il est la seule manière sûre de prouver l'accord et d'en fixer les limites. Un accord oral ou tacite reste discuté, et c'est à celui qui diffuse de l'établir. Le cabinet examine la date de la photographie, l'usage qui en est fait et les échanges éventuels, puis indique si une demande de retrait ou une régularisation est la voie la plus adaptée.

La Cour de cassation s'est prononcée sur cette situation précise le 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Un salarié avait signé en 2014 un écrit autorisant son employeur à exploiter son image, sans limitation dans le temps, et sa photographie était restée sur le site après la rupture. La chambre sociale approuve la cour d'appel d'avoir jugé que les limites de l'autorisation n'étaient pas stipulées de façon suffisamment claire quant à sa durée. Elle valide la conclusion selon laquelle « ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). L'usage postérieur ouvrait donc droit à réparation. La solution ne condamne pas toute autorisation large : la Cour rappelle que les parties restent libres de fixer clairement la durée, le territoire, les supports et les contextes exclus. Le cabinet lit l'écrit signé clause par clause et le confronte à chaque diffusion postérieure au départ.

Non, la participation à une séance ne prouve pas, à elle seule, l'accord pour toutes les utilisations ultérieures. La cour d'appel de Versailles a jugé, pour un salarié photographié en studio et présenté ensuite dans des plaquettes adressées aux clients, que « la circonstance qu'il ait accepté la prise de photographies n'étant pas suffisante pour caractériser son consentement tacite à leur conservation, leur reproduction et leur utilisation » (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 15 janvier 2025, n° 24/01138). Elle a relevé que l'employeur avait décidé la séance dans le cadre de son pouvoir de direction et a alloué 2 000 euros pour chacune des deux campagnes. Cette décision d'appel est rendue sur des faits précis et ne fixe pas un barème. Elle montre toutefois qu'une plaquette réservée aux clients reste une utilisation de l'image. Pour l'entreprise, la conséquence pratique est simple : faire signer avant la séance une autorisation qui décrit les usages prévus et leur durée.

L'arrêt du 13 mai 2026 donne la grille de lecture : l'article 9 du code civil est seul applicable à la cession du droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, et relève de la liberté contractuelle. L'autorisation tient lorsque les parties ont stipulé de façon suffisamment claire sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes. La Cour ajoute que « la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Une clause utile précise donc les supports visés (site, réseaux, plaquettes, salons), la durée, le sort de l'image à la fin du contrat et la possibilité d'un retrait. Elle doit rester proportionnée au but recherché, conformément à l'article L. 1121-1 du code du travail. Le cabinet rédige ou relit ces clauses pour qu'elles correspondent aux usages réels de l'entreprise.

L'article L. 1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Une vidéosurveillance non déclarée aux salariés fournit donc une preuve illicite, ce qui n'entraîne pas automatiquement son rejet. La chambre sociale exige du juge un contrôle en plusieurs temps : « le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). Il recherche ensuite si un moyen moins intrusif permettait le même résultat, puis apprécie la proportionnalité de l'atteinte. Dans cette affaire, les enregistrements ont été écartés parce que l'employeur disposait d'un audit qu'il n'avait pas produit. Il s'agit ici de la preuve et de la vie personnelle du salarié, non d'une exploitation de son image, mais la question se pose souvent dans le même dossier.

La question ne relève plus du droit à l'image du salarié mais de ses obligations envers l'employeur. Dans une affaire jugée par la chambre sociale, une salariée avait publié la photographie d'une collection encore confidentielle sur un compte privé comptant plus de deux cents contacts professionnels de la mode (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058). Le contrat contenait une clause de confidentialité. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que « cette publication caractérisait un manquement à l'obligation contractuelle de confidentialité de la salariée et constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058). La décision est défavorable au salarié : la publication d'une image de produit peut fonder un licenciement. Elle admet aussi la production d'éléments tirés d'un compte privé lorsque cette production est indispensable au droit à la preuve et proportionnée. Le cabinet vérifie la clause de confidentialité, le caractère public ou non de l'information et le mode d'obtention de la preuve.

Non sur le terrain de la vie privée, et la réponse est défavorable aux entreprises qui la tentent. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné le retrait d'une caméra au nom de la vie privée d'une boulangerie, en jugeant que « seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072). Elle reconnaît en revanche aux personnes morales un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. L'entreprise agit donc sur d'autres fondements : le droit de propriété de l'article 544 du code civil pour ses locaux, la responsabilité de l'article 1240 pour le dénigrement ou le parasitisme, le droit des marques ou le droit d'auteur pour ses signes et visuels. Le choix du fondement conditionne la recevabilité de la demande et la juridiction compétente. Le cabinet le fixe avant toute mise en demeure.

Le principe joue contre le propriétaire : l'assemblée plénière juge que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci » (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450). Il peut seulement s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Dans cette affaire, un hôtel particulier classé figurait sur le dépliant d'un promoteur pour illustrer l'environnement d'un programme voisin, et la demande a été rejetée faute de trouble établi. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, à l'inverse, ordonné en référé le retrait de cinq photographies présentant le parc d'un voisin comme une partie de l'hôtel mis en vente, retenant que « plus qu'une atteinte causée à l'image du parc, l'illicéité du trouble résulte de l'exploitation d'images représentant le parc, comme faisant partie intégrante de l'hôtel » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 6 novembre 2025, n° 24/14250). Elle a refusé le retrait des vues de façade et l'interdiction de toute utilisation future. Le trouble se prouve donc par la confusion ou l'atteinte concrète à la jouissance, non par la seule reproduction.

Oui, sous conditions. La première chambre civile juge, sur le fondement de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété. Elle précise : « Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-23.170). Le pourvoi de l'association auteur de la vidéo a été rejeté. Le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, à condition de disposer d'un constat de la publication et de la preuve que les images ont bien été prises dans les locaux sans accord. Le juge doit toutefois mettre ce droit en balance avec la liberté d'expression, comme le rappelle déjà cet arrêt et comme la Cour l'a précisé en 2026. Le cabinet prépare le constat, les plans et la chronologie avant la saisine.

La liberté d'expression protège la diffusion d'informations sur un sujet d'intérêt général, et le juge doit la concilier avec le droit de propriété. Le 14 octobre 2026, la première chambre civile a précisé que le retrait d'une vidéo tournée dans des locaux d'élevage ne se justifie que si, après mise en balance des intérêts, cette mesure répond à un besoin social impérieux (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-16.277). Elle a pourtant cassé l'arrêt qui avait rejeté les demandes de la société, parce que la cour d'appel avait statué « sans se prononcer sur les éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion de la vidéo » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2026, n° 25-16.277). Ces répercussions tenaient à des réactions violentes en ligne et à des tracts visant la société et ses salariés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes : rien n'est encore jugé au fond. Pour une entreprise, la leçon porte sur la preuve : documenter précisément les conséquences de la diffusion sur l'activité, les salariés et la sécurité.

Une campagne publicitaire ne relève pas du droit à l'image au sens de l'article 9, mais elle peut être protégée par la responsabilité civile. La chambre commerciale admet l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du code civil, quels que soient le statut ou l'activité des parties, « dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542). Dans cette affaire, des affiches d'une association de protection animale avaient été détournées quelques jours après leur lancement au profit d'autres causes, et la condamnation a été maintenue. La preuve porte sur les investissements engagés, la notoriété de la campagne, la date de la reprise et l'affaiblissement du message. Si les visuels sont originaux, le droit d'auteur peut s'ajouter, et le droit des marques lorsque les conditions d'une atteinte à la marque sont réunies, ce que la seule reproduction du signe ne suffit pas à établir. Le cabinet articule ces fondements sans les confondre.

Deux droits peuvent se cumuler sur un bâtiment : celui du propriétaire, limité au trouble anormal, et celui de l'architecte lorsque l'ouvrage est une œuvre originale encore protégée. L'article L. 122-5, 11°, du code de la propriété intellectuelle autorise les reproductions d'œuvres architecturales placées en permanence sur la voie publique, mais seulement lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques et à l'exclusion de tout usage commercial. Une entreprise qui place la photographie d'un immeuble récent au centre d'une publicité ne bénéficie donc pas de cette exception. Elle doit vérifier l'identité de l'architecte, la date de l'œuvre et le rôle de l'image dans le support. Une simple présence accessoire dans un paysage urbain ne soulève pas les mêmes questions qu'une reproduction centrale. Le cabinet examine aussi la licence du photographe, souvent distincte des droits sur le bâtiment représenté. Une photographie achetée auprès d'une banque d'images ne couvre que les droits que le vendeur détenait réellement, ce qui impose de lire les conditions de la licence avant toute campagne. Si l'image montre aussi des personnes reconnaissables, leur accord reste une question distincte.

L'action en réparation d'une atteinte à l'image relève en principe de l'article 2224 du code civil : cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Le point de départ dépend de la connaissance de la diffusion, qui ne coïncide pas toujours avec la mise en ligne. L'arrêt de Versailles indemnise séparément deux utilisations distinctes, en 2012 et en 2015, sans trancher la prescription ni les effets du maintien en ligne sur son point de départ (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 15 janvier 2025, n° 24/01138). L'entreprise doit donc reconstituer la date de chaque usage, la date de rupture du contrat et celle de la première réclamation. Le délai se vérifie selon le fondement de l'action : la seule diffusion dans un média ne soumet pas une atteinte à l'image au régime de la loi du 29 juillet 1881, comme le montre l'arrêt du 10 juillet 2024 pour une action fondée sur la propriété (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-23.170). Le cabinet établit cette chronologie avant de répondre à une mise en demeure ou d'engager une action. Du côté de l'entreprise, retirer l'image dès la réclamation limite la durée de l'usage discuté, sans effacer les diffusions antérieures.