Avocat brevet à Paris : déposer, licencier ou céder l'invention d'une PME.

En principe, non. L'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle définit l'état de la technique comme tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une démonstration à un salon, une vidéo en ligne, une plaquette commerciale ou une offre adressée à un client sans obligation de confidentialité peuvent donc être opposées à la demande.

L'article L. 611-13 n'écarte une divulgation survenue dans les six mois précédant le dépôt que dans deux hypothèses étroites : un abus évident à l'égard de l'inventeur, ou une présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention de 1928, déclarée lors du dépôt. Un salon professionnel ordinaire n'entre pas, à lui seul, dans ce cadre.

Une antériorité ne détruit toutefois la nouveauté que si elle reproduit l'invention dans tous ses éléments. La Cour de cassation l'a rappelé en approuvant une cour d'appel qui avait distingué un tuyau d'aspiration et un câble électrique soumis à des contraintes différentes (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010). Le cabinet recense les communications déjà faites et vérifie leur contenu exact avant de fixer la date de dépôt.

Par un accord de confidentialité signé avant la première réunion technique. Il doit désigner les informations protégées, la finalité de leur usage, les personnes autorisées à les connaître et la durée de l'engagement. Une annexe datée listant les documents remis facilite la preuve en cas de litige.

La publication de la demande de brevet ne libère pas le partenaire de toutes ses obligations. La Cour de cassation juge que « La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient » (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007). Elle a cassé l'arrêt qui tenait l'accord pour caduc dès la publication, alors que d'autres échanges restaient couverts.

L'accord ne suffit pas à établir la paternité de l'invention. Dans un litige où un collaborateur soutenait qu'une société avait déposé son procédé, la cour d'appel de Paris a rappelé que « l'invention est protégée uniquement par ce qui est visé aux revendications » et a rejeté l'action, faute de preuve que l'invention brevetée lui avait été soustraite (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 17 février 2023, n° 21/08764). La composition remise à titre confidentiel reposait sur le citrate de sodium, alors que le brevet portait sur l'acide citrique, et la cour a jugé que ces deux composés ne se confondent pas. La PME doit donc conserver des preuves datées qui correspondent précisément à ce qu'elle dépose.

Pas en tant que tels. Le 2 de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle exclut notamment les méthodes mathématiques, les méthodes dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateurs et les présentations d'informations, lorsque la demande porte sur ces éléments considérés en tant que tels.

Une décision récente illustre la limite, au détriment du déposant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre le rejet d'une demande portant sur l'affichage des étapes d'un vol sur une échelle de temps (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-15.279). Elle admet la brevetabilité d'une telle revendication seulement « sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet » (même arrêt). L'effet invoqué ne doit pas dépendre des préférences subjectives de l'utilisateur.

Pour une PME qui développe un logiciel embarqué, un procédé de commande ou un capteur, l'enjeu consiste donc à identifier l'effet technique produit et à le faire apparaître dans les revendications. Lorsque la demande ne fait apparaître aucune contribution technique, la voie du brevet est fermée et d'autres modes de protection, soumis à leurs propres conditions, doivent être examinés. Le cabinet peut étudier ces options avec le conseil en propriété industrielle chargé du dépôt.

Selon l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Le choix de cet homme du métier est souvent décisif.

La Cour de cassation précise que « La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). Elle a cassé, au profit du breveté, un arrêt qui avait retenu un ingénieur électronicien généraliste alors que l'invention concernait l'alimentation électrique des cabines d'avion.

Elle encadre aussi le raisonnement par combinaison de documents antérieurs : « les éléments de l'art antérieur ne sont destructeurs d'activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l'évidence à cette dernière d'apporter au problème résolu par l'invention, la même solution que celle-ci » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Pour une PME, ces critères servent dès le dépôt : la description doit exposer clairement le problème technique et l'avantage obtenu, car ce sont eux qui seront discutés en cas d'opposition ou d'action en nullité fondée sur l'article L. 613-25.

Cela dépend de sa catégorie. L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle attribue à l'employeur les inventions faites dans l'exécution d'un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou d'études explicitement confiées. Le salarié perçoit alors une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat. Les autres inventions appartiennent au salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer celles qui sont liées aux fonctions, aux activités ou aux moyens de l'entreprise, contre un juste prix.

La Cour de cassation admet que l'employeur cède son droit sur une invention de mission : « le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Dans cette affaire, le salarié inventeur a été débouté de son action en revendication contre le cessionnaire.

Le litige sur la rémunération supplémentaire ne relève pas du conseil de prud'hommes. La chambre sociale a approuvé l'incompétence prud'homale, l'action relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). La PME doit donc organiser la déclaration d'invention, le classement et la rémunération par écrit, dès l'embauche des profils techniques.

Un écrit, à peine de nullité. L'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle vise toute transmission des droits attachés à une demande ou à un brevet, totale ou partielle, ainsi que les licences. Un accord verbal ou un échange de courriels ambigu expose la transmission à la contestation : l'écrit doit établir sans équivoque l'accord des parties et les droits transmis.

Dans un litige de contrefaçon, la cour d'appel de Paris a examiné un acte de cession contesté par le défendeur, qui reprochait l'absence d'adresses et de numéros d'immatriculation des parties. Elle a retenu que « L'acte de cession est bien constaté par écrit ainsi que l'exige le dernier alinéa de l'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle » et a déclaré le cessionnaire recevable à agir pour des faits antérieurs à la cession (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 1er octobre 2025, n° 24/12410). La solution dépendait aussi de la loi étrangère applicable au contrat, ce qui interdit d'en tirer une règle générale.

Pour une PME, un acte de cession utile précise au minimum l'identification complète des parties, les numéros de demande ou de brevet, les pays couverts, le prix et ses modalités, les garanties du cédant, le sort des faits de contrefaçon antérieurs et l'obligation d'inscription. Le même soin s'impose pour l'apport d'un brevet au capital d'une société.

Parce que l'acte non inscrit n'est pas opposable aux tiers. L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle impose l'inscription de tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet, sauf à l'égard du tiers qui connaissait l'acte lorsqu'il a acquis ses propres droits.

La conséquence est concrète pour l'acquéreur. La Cour de cassation juge que « Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999). L'acquéreur n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon avant l'inscription.

Une fois l'inscription faite, la régularisation produit ses effets. La même décision admet la réparation des faits commis depuis le transfert et, « si l'acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert » (Cass. com., 24 avril 2024). La clause de l'acte sur les faits antérieurs a donc une portée directe.

Le même article permet toutefois au licencié dont le contrat n'est pas inscrit d'intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire, pour obtenir la réparation de son préjudice propre. Le cabinet vérifie l'extrait du registre avant tout rachat et organise l'inscription dès la signature.

L'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle permet de concéder une licence exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. Le titulaire peut opposer son brevet au licencié qui dépasse les limites de la licence, par exemple en exploitant hors du territoire, du domaine d'application ou de la durée prévus.

Le choix modifie la défense du titre. Selon l'article L. 615-2, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire, à condition d'informer préalablement le titulaire ; le licencié non exclusif ne le peut que si le contrat l'y autorise expressément, et il doit lui aussi informer préalablement le titulaire, à peine d'irrecevabilité. La validité du brevet ne peut être contestée dans l'action du licencié si le titulaire n'est pas dans la procédure.

L'exclusivité appelle des contreparties : obligation d'exploiter, minimum de redevances, objectifs de ventes, droit de reprendre l'exclusivité en cas d'inexécution. Lorsque le brevet appartient à plusieurs copropriétaires, une licence exclusive exige l'accord de tous ou une autorisation de justice (article L. 613-29). Le cabinet rédige la clause de territoire, le sort des perfectionnements et la répartition des actions en contrefaçon en fonction du modèle économique de la PME, qu'elle soit concédante ou licenciée.

Le contrat doit fixer l'assiette, le taux, la périodicité, les justificatifs de ventes et les sanctions du retard. La jurisprudence récente montre que ces clauses sont appliquées telles qu'écrites, ce qui oblige à les rédiger avec précision.

Dans une licence exclusive prévoyant un pourcentage sur les ventes et un minimum mensuel, la cour d'appel de Paris a retenu que le minimum restait dû même sans ventes, les parties ayant convenu d'un minimum garanti « s'appliquant, même en cas de non exploitation, pendant la durée contractuelle de trois ans » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 5 mars 2025, n° 22/10410). Elle a refusé d'y voir une clause pénale, cette stipulation ayant pour objet « non de sanctionner la rupture d'un engagement mais de compenser forfaitairement un manque à gagner de redevances » (même arrêt). Le licencié a été condamné à payer.

La cour d'appel de Riom a, de son côté, relevé que le licencié s'était engagé à tenir une comptabilité spéciale de l'exploitation et a jugé qu'il ne pouvait subordonner le paiement des redevances à l'émission de factures par le breveté (CA Riom, ch. com., 5 novembre 2025, n° 24/01527). Ces décisions tranchent des contrats particuliers : les taux et montants qu'elles mentionnent ne valent pas référence. Le cabinet prévoit un droit d'audit, des relevés périodiques et une clause de résiliation adaptée.

Les redevances annuelles doivent être payées à l'échéance, avec un délai de grâce de six mois moyennant un supplément (article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle). Passé ce délai, le titulaire est déchu de ses droits à la date de l'échéance non acquittée (article L. 613-22).

Un recours en restauration existe, mais il est enfermé dans des délais stricts. L'article L. 612-16 exige une excuse légitime et un recours présenté dans les deux mois de la cessation de l'empêchement, délai dans lequel l'acte omis doit aussi être accompli. Le recours n'est recevable que dans l'année qui suit l'expiration du délai non observé, qui s'entend, pour une annuité, du délai de grâce de six mois ; la restauration suppose en outre le paiement des redevances échues dans le délai réglementaire.

La Cour de cassation applique ces délais avec rigueur, au détriment du breveté. Elle juge que « la notification de la décision constatant la déchéance d'un brevet, qu'elle soit faite au breveté ou à son mandataire, met fin à l'excuse légitime » (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.744). Le recours formé plus de deux mois après cette notification a été déclaré irrecevable, et la carence du mandataire n'a pas été retenue comme excuse du titulaire.

Une PME doit donc tenir un calendrier des annuités pour chaque pays, désigner un responsable interne et vérifier les avis transmis par son mandataire. Dans une cession ou une licence, le contrat précise qui paie les annuités.

Un dépôt commun avec un laboratoire, un client ou un associé crée une copropriété régie par l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement ceux qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou n'ont pas concédé de licence. Chacun peut agir en contrefaçon à son seul profit, à charge de notifier l'assignation aux autres.

Les licences obéissent à un régime plus contraignant. Une licence non exclusive suppose de notifier le projet aux autres copropriétaires avec une offre de cession de la quote-part à prix déterminé ; ils disposent de trois mois pour s'y opposer en rachetant cette quote-part. Une licence exclusive exige l'accord de tous ou une autorisation de justice. La cession d'une quote-part ouvre un droit de préemption de trois mois.

Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contraires, et les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété (article L. 613-32). Pour une PME, ce règlement est souvent l'acte le plus utile d'un partenariat de recherche : il fixe qui dépose, qui paie les annuités, qui exploite dans quel domaine, comment se partagent les redevances et ce qui se passe en cas de sortie d'un partenaire.

L'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle ouvre une action en revendication lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance, ou de l'expiration du titre en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre.

Tant que cette action n'a pas abouti, le déposant conserve des prérogatives. La Cour de cassation juge que le demandeur, même s'il savait ne pas avoir droit au titre, a « jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). La revendication doit donc être engagée sans attendre.

La preuve reste à la charge du revendiquant. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 17 février 2023, l'action a été rejetée parce que les documents produits ne correspondaient pas à l'invention telle que revendiquée (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 17 février 2023, n° 21/08764). Le cabinet rassemble les pièces datées, les accords signés et les échanges qui établissent l'origine de l'invention, puis compare ces éléments aux revendications publiées avant d'agir.

Sans le consentement du titulaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la détention à ces fins du produit breveté sont interdites (article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle). Toute atteinte à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L. 615-1). Le même texte ne retient toutefois la responsabilité d'une personne autre que le fabricant, pour l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation ou la détention du produit, que si elle a agi en connaissance de cause.

La preuve se prépare avant l'assignation. L'article L. 615-5 permet de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie des produits ou procédés argués de contrefaçon. Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris ses économies d'investissements. Sur demande de la partie lésée, il peut allouer à la place une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure l'indemnisation du préjudice moral (article L. 615-7).

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 615-8). Elle relève du tribunal judiciaire de Paris, dans les cas et conditions prévus par le code (article L. 615-17 et article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire). Avant d'agir, la PME vérifie que son titre est inscrit à son nom, que les annuités sont payées et que les droits d'action reconnus aux licenciés par les contrats sont identifiés : ce sont les premiers points que soulèvera la défense.