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    Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : notification, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal

    Novateam (2026) : voter la transformation en SAS, c’est voter la clause qui permettra votre exclusion

    Dossier de surendettement et frais d’école privée impayés : l’huissier réclame, l’école menace de ne pas réinscrire — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société au Kazakhstan (TOO à Almaty) en restant en France : convention de 1998, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Hôpital ou clinique qui refuse la copie de votre dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, CADA, CNIL et juge en 2026

    Espace boisé classé : la mairie bloque votre abattage ou refuse votre permis, autorisation et recours en 2026

    Votre client est placé en redressement judiciaire : déclarer votre créance en deux mois, contester un rejet et récupérer votre argent en 2026

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025009459

    Tribunal judiciaire de Rennes, le 25 avril 2025, n°2025000484

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 26 septembre 2025, n°2025002619

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025009110

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, n°2025009878

    Tribunal judiciaire de Dijon, le 9 juillet 2024, n°2025RG01121

    Tribunal de commerce de Auch, le 26 septembre 2025, n°2024003329

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