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    La mairie refuse votre permis au nom du ZAN : contester le refus et construire en 2026

    On veut m’exclure de ma SAS : contester l’exclusion, garder mes droits et obtenir le juste prix de mes actions (2026)

    Mon voisin a construit sur mon terrain : exiger la démolition, l’astreinte et des dommages-intérêts (2026)

    Congé sans indemnité d’éviction reçu pour votre bail commercial : contester le motif et obtenir réparation (2026)

    Gaumont (2026) : des minoritaires réclament une sortie en Bourse, quand la justice leur dit non

    Une cuisine de livraison s’installe sous votre appartement : bruit, odeurs et livreurs, ce que le voisin peut exiger

    Votre lotissement interdit votre extension, votre surélévation ou votre piscine : contester le cahier des charges et construire en 2026

    Tribunal de commerce de La Roche, le 24 septembre 2025, n°2024007441

    Tribunal de commerce de Béziers, le 24 septembre 2025, n°2025003992

    Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 1 avril 2025, n°2025P01485

    Tribunal judiciaire de Lille, le 17 septembre 2024, n°2025F01315

    Tribunal de commerce de Nice, le 24 mars 2025, n°2025RG02165

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 24 septembre 2025, n°2025L02867

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 24 septembre 2025, n°2025L02852

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