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    Le détournement de clientèle et l’appropriation de fichiers clients en droit de la concurrence : liberté du commerce, procédés déloyaux, régime probatoire et réparation sous l’article 1240 du Code civil

    La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire annuel, état récapitulatif de l’article L. 145-40-2 et contestation des décomptes

    Florentaise : que change le plan de redressement approuvé pour les créanciers, les actionnaires et la gouvernance ?

    La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : mésentente paralysante entre associés, inexécution des obligations et contentieux de la survie de la société (2022-2026)

    Permis de construire refusé pour dossier incomplet : quels recours après la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 ?

    Règlement emballages 2025/40 : obligations du e-commerce, des importateurs et des distributeurs depuis le 12 août 2026

    L’endossement de la lettre de change en droit commercial : régime juridique de l’endossement translatif, pignoratif et de procuration, transmission de la provision et inopposabilité des exceptions selon le Code de commerce

    Tribunal de commerce de Besançon, le 14 janvier 2026, n°2026000447

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2024043939

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2025036323

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2024041874

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2025112556

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2025004112

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 janvier 2026, n°2024019790

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