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    Co-emprunteur solidaire et dossier de surendettement : sort de la dette conjointe, recours subrogatoire et poursuites du créancier

    Dossier de surendettement et cotisations de mutuelle impayées : inclusion, suspension et contestation

    Les appels d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification du courant d’affaires, croyance légitime, point de départ du préavis et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Les locaux accessoires dans le bail commercial : critères d’extension du statut, condition d’indivisibilité et protection du preneur

    REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?

    Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, application de l’article 1844 du Code civil et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

    DPE d’un meublé de tourisme en 2026 : obligation A à E, bâtiments classés et recours

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2026L00022

    Tribunal de commerce de Paris, le 14 janvier 2026, n°J2024000778

    Tribunal de commerce de Nice, le 14 janvier 2026, n°2025F00371

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01662

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01727

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01817

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01945

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