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    L’opposabilité des conditions générales de vente dans les relations commerciales : la preuve de la connaissance et de l’acceptation, la discordance des conditions générales et le sort des clauses attributives de compétence devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La transaction ministérielle refusée et la saisine in rem de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2025 (n° 23-13.733)

    Invendus, rebuts et produits déclassés : la règle interne que l’entreprise doit écrire avant le contentieux

    Le mur de soutènement entre propriétés voisines : la présomption de propriété, la charge de l’entretien et la responsabilité en cas d’effondrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le droit au dividende de l’actionnaire : l’égalité des actions, la détermination du bénéficiaire et les remèdes en cas de distribution irrégulière dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Le dol et l’erreur dans les opérations comportant un bail commercial : la nullité des conventions, l’étendue des restitutions et le sort des contrats liés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

    Assurance habitation en hausse en 2026 : pouvez-vous refuser l’augmentation ou résilier ?

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06801

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2024F00212

    Tribunal de commerce de Cannes, le 11 décembre 2025, n°2025F00039

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009336

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2024F00138

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01572

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00902

    Journal officiel de la République française n°0203 du 2 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0202 du 31 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0200 du 29 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0199 du 28 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0198 du 27 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0197 du 26 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0196 du 24 août 2025

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